fixées par décret en Conseil d'Etat ».

classique à l'expert judiciaire alors que dans la motivation de l'ordonnance le juge des référés a indiqué confier à l'expert une mission type Anadoc et que le dispositif de la décision ne reprend pas

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les missions confiées à la BCE à l'égard des établissements de crédit, et du deuxième considérant du règlement n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014, aux termes duquel " la BCE

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par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

artistique ; à supposer qu'elles correspondent aux missions d'enseignement pouvant lui être confiées en vertu de l'article L. 911-6 du code de l'éduction, il ne remplissait pas les conditions règlementaires

qu'il lui a été confiée.

La SA DEFONTAINE a plus particulièrement confié à la société CLD DÉVELOPPEMENT par courrier du 31 octobre 2003 une mission concernant un projet d'innovation industrielle dénommé " inertie variable".