ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de ses statuts ; - le conseil municipal de St Pons était compétent pour approuver la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ; - les modifications

rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur ; 16) les publications des avis d'enquête publique ; 17) le certificat d'affichage des avis d'enquête publique ; 18) la liste des modifications

A et que les mêmes modifications apportées au permis initial sont susceptibles d'affecter les conditions de jouissance de leur bien, par la création de vues depuis la porte-fenêtre nouvellement autorisée

[K] [WT] ; - après avoir modifié la clause bénéficiaire de trois contrats d'assuarnce-vie par lui souscrits auprès de la [21], modification apportée par avenant du 29 août 2019 ; - après avoir été placé

ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et qui sont sans lien avec la hauteur reprochée ; - les modifications

publique ; compte tenu de la quantité, de l'importance et de la nature des modifications apportées, celles-ci sont de nature à bouleverser l'économie du PLUi ; - les choix d'aménagement ne sont pas

du permis initial, confirmatif de la décision de rejet du 10 mars 2020 ; - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir dès lors qu'aucun des arguments dont ils se prévalent ne concerne les modifications

Elle soutient que l' arrêté du 29 juillet 2003 a approuvé les modifications apportées aux statuts et a notamment abrogé l' article 13 qui permettait, dans certaines conditions, le remboursement des cotisations

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

par application de l'article D.211-6 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la société Teisseire, qui admet dans son mémoire (page 5 in fine) que la question de savoir si les modifications

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le public n’a pas été informé des modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme à l’issue du

résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications

Les consorts A font notamment état de vues sur leur propriété et arguent des modifications des conditions de jouissance de leur bien résultant des modifications apportées au local en cause, lequel est

Si M. et Mme B soutiennent que le projet initial ne s'intègre pas dans l'environnement, cela ne relève pas des modifications apportées par le permis de construire modificatif.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate

a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

régionale de santé alors que les modifications apportées sont susceptibles d'avoir une incidence négative notable sur la santé publique ; - les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement