du contrat de travail sans que cela ne constitue une faute; Considérant que, pour confirmation, la SA FERRAZ SHAWMUT devenue SAS MERSEN FRANCE soutient qu'il ne s'agissait pas d'une modification

Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le

rémunération de l'ensemble de ses V.R.P. compte tenu des distorsions excitant entre ses V.R.P. d'origine et les 11 V.R.P. de la Société CADUCEE devenus ses salariés, engageait une procédure de modification

Elle fait au contraire valoir que ces dispositions n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il n'y a pas eu modification du contrat mais une simple adaptation de celui à l'évolution de la

[S] et le syndicat Alliance Ouvrière concluent à l'infirmation de l'ordonnance et demandent à la cour d'appel de : - constater la modification du contrat et des conditions de travail de M.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

MOTIFS : Sur la demande relative à la modification du contrat de travail : En application de l'article 1134 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, le contrat de travail, comme tout contrat

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

Il répliquait par correspondance du 12 novembre 2003 dans laquelle il soulevait une nouvelle fois l'irrégularité de la sanction et la modification du contrat de travail qui résultaient de celle-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la modification du contrat de travail : 1.1.Sur le refus de la modification : Pour infirmation du jugement, Mme [Z] soutient qu'elle n'a jamais exprimé un refus de

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

En cachant cette réalité, Monsieur X... a bénéficié de la modification du contrat à compter de cette date.

ne caractérise pas une modification de ses fonctions constitutive d'une modification du contrat de travail.

s'analyser en une modification du contrat de travail du salarié et donc devait nécessiter l'accord du salarié.

de travail ; Considérant que la société AIR TAHITI NUI soutient que la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission ; qu'aucune modification du contrat de travail ne lui a été imposée

l'absence de modification du contrat de travail de M.