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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
Dès lors qu'il a été jugé que la société Thales AVS France ne pouvait imposer au salarié une modification de ses horaires, il convient d'ordonner son maintien en horaires décalés.
5fd9511d7b0f6e39f402ba0c
Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
imposées par tous les intervenants sur site ; que l'employeur ne conteste pas qu'une faute a été commise mais en reporte la responsabilité sur son collègue, M.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
[C] a été victime d'un harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, d'une modification abusive de son contrat de travail prenant la forme d'un déclassement professionnel imposé
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
pas modifié son comportement, et qu'au regard du non-respect des instructions de travail transmises par l'employeur, il a estimé la sanction justifiée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee05
21 février 2020
L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
L'employeur justifie les modifications de plannings par la spécificité de son activité, en l'occurrence de services et d'assistances à la personne, liée aux besoins et aléas des bénéficiaires, qui autorise
17e Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b205
17 septembre 2015
Elle soutient que l'employeur, à la suite d'un changement de direction, a procédé à une modification fautive du contrat de travail, n'a pas respecté sa vie personnelle et familiale ; que sa prise d'acte
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Son employeur lui a fait connaître, le 11 juin 2014, son intention d'apporter des modifications à ses horaires et à son temps de travail pour mieux répondre aux besoins de la fondation.
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
Cette modification imposée m'a du reste au niveau de ma santé profondément affecté puisque je suis aujourd'hui atteint de troubles de sommeil.
5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc59879
19 avril 2022
Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions imposée par son employeur, Mme [B] [T] a saisi le conseil des prud'hommes d'Orange par requête
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
avait commis un manquement grave à ses obligations, aucun changement des conditions de travail, aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
Elle soutient dès lors que c'est son employeur qui lui a imposé une organisation en télétravail suite à la délocalisation des bureaux.
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
Mme [T]-[O] fait valoir que la modification envisagée vient modifier la structure de l'horaire en modifiant la répartition de l'horaire sur 5 jours de la semaine au lieu de 4 jours de sorte que l'employeur
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
- des modifications de plannings par l'employeur : Mme [X] verse aux débats des plannings des mois de septembre et octobre 2017 où des modifications ont été effectuées.
6253c86cbd3db21cbdd8541a
23 mars 2001
; Attendu que dans sa lettre du 24 juin 1995, Mme Y... contestait également la nécessité de modifier ses horaires en raison de la réorganisation des tâches dans l'étude et accusait son employeur de vouloir
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
Il est de principe que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail et que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, même disciplinaire, nécessite
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
Elle conteste le motif du licenciement tenant à un refus d'horaires provisoires, soutenant qu'elle n'a pas refusé une modification d'horaire provisoire et expliquant que l'employeur lui a imposé des nouveaux
6253c87ebd3db21cbdd856cb
9 octobre 2001
A la suite de cet engagement, l'employeur par courrier du 23 mars 1999 a réorganisé le fonctionnement du cabinet dentaire où était employé Christian X... et fixé ses horaires les mardi de 9h à 12h30 et
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
La modification du mode de calcul des primes d'objectifs qui constituent un élément de la rémunération caractérise une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié
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