AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
26 février 2020
Dès lors qu'il a été jugé que la société Thales AVS France ne pouvait imposer au salarié une modification de ses horaires, il convient d'ordonner son maintien en horaires décalés.
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17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba0c
26 février 2020
26 février 2020
Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.
Source officielle