limite de 60 mois ) a été respectée le renouvellement étant intervenu pour une durée totale de 48 mois, il n'y a pas eu rupture abusive du contrat qui est allé jusqu'à son terme le 30-04-1999 et à aucun moment

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'activité exercée est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

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sociale de la Cour de cassation le 28 juin 2018 (n°16-27.544) pour soutenir que le journaliste pigiste ne peut prétendre à la qualité de collaborateur permanent de l'entreprise de presse à partir du moment

En l'espèce, Madame X..., âgée de 37 ans au moment du licenciement, a exercé la profession d'agent de service pour le compte de la société DECA FRANCE depuis mars 2009.

Ce délai court à partir du moment où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître son droit.

vente des immeubles constituait une opération avantageuse pour elle en ce qu'il lui garantissait la conservation et la rémunération de son capital, tout en offrant des possibilités de rachat à tout moment

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

À cet égard, Mme [A] indique que Mme [O] a été recrutée pour travailler en moyenne 2 heures par jour pour le compte de Mme [A], en qualité d'aide-ménagère et qu'à aucun moment, elle n'a exercé les fonctions

L'activité exercée est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Le délai commence à courir à compter du moment où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

a été classée agent de maîtrise, statut qu' elle n' a jamais contesté, avec maintien des avantages acquis à l' occasion de chaque transposition et positionnement en fonction de l' emploi réellement exercé

La société prétendait qu'à aucun moment, Marc X... n'avait exercé des fonctions d'aide soignant, que le décret du 22 mars 1937, prévoyant que la durée journalière de travail ou de présence pouvait être

gestionnaire de parc, qu'il effectuait à ce titre pour l'essentiel des tâches de saisie " en support " de l'exploitation notamment en charge de la planification de la maintenance ; Qu'elle ajoute qu'à aucun moment

- Lorsqu'il a exercé son droit de retrait, M.

Ce moyen de nullité a été justement écarté par les premiers juges.

mai 2011 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [Y] [H] qui interjette appel incident : - expose que l'évolution de sa rémunération a stagné et qu'il n'a plus bénéficié de prime à partir du moment