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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa2
11 octobre 2006
Le 8 juillet 2004, la SA EURO SALES FINANCE a fait assigner Monsieur X... en sa qualité de caution de la société LIMOUSIN IMPRESSION afin de l'entendre condamner à lui payer la somme de1.590.471,47 euros
6253c914bd3db21cbdd872a2
27 octobre 2004
dues à la banque, à concurrence d'un montant de 9.528,06 ; Attendu que Mme Y... cantonne sa contestation à la double réclamation de la BANQUE POPULAIRE au paiement des sommes restant dues sur ces deux
6253ca91bd3db21cbdd8b638
6253c89dbd3db21cbdd85c42
13 décembre 2001
juillet 2000 ne suffisant pas, eu égard à la contestation soulevée aussi sur cette question, à établir ce point ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'annuler les jugements déférés ; Attendu que le montant
Chambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées; Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 %
6253c84bbd3db21cbdd84cfe
13 mars 1998
Appelante, la Société Nouvelle TROGNON demande l'infirmation des ordonnances entreprises, le débouté des prétentions de la société TBIC SHAM et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme
Chambre Civile
64cc95360fec5dd96933f9bd
31 juillet 2023
Il a contesté en outre le montant des sommes réclamées estimant que l'intimée doit être déboutée dès lorsqu'elle n'en justifie pas le bien-fondé.
669f4783b8a2ee2bca84afa8
22 juillet 2024
[B] [N] en garantie et paiement d'une somme de 432.230 XPF en principal, outre intérêts et frais de procédure, le tout pour un total de 556.968 XPF.
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef803029105dbedbf74
3 juillet 2023
Que cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bcfcdc6046d47193092
21 avril 2026
Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que ladite contrainte fait référence à une mise en
69e8607ccdc6046d47198a56
Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que la contrainte fait référence à une mise en demeure
69e86080cdc6046d47198a7d
Chambre sociale TASS
69e7098fcdc6046d47fa4742
15 avril 2026
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'.
Pôle 6 - Chambre 12
65336b59bb40ec8318f31dd7
20 octobre 2023
des sommes réclamées.
65336b59bb40ec8318f31dd9
65336b59bb40ec8318f31ddd
1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823f
21 avril 2023
1ère Chambre civile
6538b3677ffc2c8318edff28
24 octobre 2023
Le directeur général de Pôle Emploi lui adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des
6253ccefbd3db21cbdd91c10
3 novembre 2014
V, les sommes réclamées correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
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