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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
C... était titulaire d’un compte, que celle-ci avait encaissé au crédit de ses comptes, par remises de chèques, virements ou versements d’espèces, des sommes non déclarées d’un montant total de 93 659
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Par conséquent, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85c
10 avril 2008
Par télécopie du 26 avril 2004 le Crédit du Nord a informé sa cliente du rejet de chèques pour défaut de provision suffisante.
1ere Chambre Section 2
66a9d39c05566a2f16fd8827
29 juillet 2024
[D] [W] forme appel incident de ces chefs, demandant à la cour de ne pas inscrire ces sommes au crédit du compte d'indivision de M. [Y] [X]. Il conteste que les prêts ainsi souscrits par M.
7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’administration a considéré que les sommes inscrites le 30 septembre 2014 au crédit du compte courant d’associé de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
A B au profit de la SARL B ; - en l'absence de passif injustifié, la somme de 40 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé détenu par M.
5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
Sur les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la société Azarell : 4.
TROISIEME CHAMBRE
èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme
5fdc73b985861c9758ad968b
22 novembre 2018
La nature de chèque de banque du titre encaissé ne peut être contestée compte tenu de la double signature. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede91
10 octobre 2024
Il a relevé qu'alors que les comptes étaient faiblement créditeurs ou débiteurs depuis plusieurs mois, 29 chèques de montants importants avaient été déposés en moins de deux mois pour un montant total
6253cacebd3db21cbdd8c20d
30 avril 2008
de trésorerie et de dépôts suivants : Crédit du Nord de Lille compte chèque no..., Crédit du Nord de Lille compte épargne livret no..., Crédit Agricole de Lille compte chèque no..., CCF de Lille, Caisse
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
de chèques tirés dont les montants étaient sans commune mesure avec ceux habituellement tirés sur lesdits comptes.
6708c038445a086e2bcede93
Il observent que 4 chèques ont été déposés sur le livret A de [K] pour un montant total de 30 000 euros, 3 chèques pour un montant total de 15 000 euros sur le compte Zébulon, 2 chèques pour un montant
Chambre 1-5
5fd972967817165faee5b75c
30 janvier 2020
des frais de chauffage; s'agissant d'erreurs ou d'omissions dans la prise en compte des paiements, il est certain que la date de signature des chèques ne correspond pas à leur imputation au crédit du
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3514
6 octobre 2020
AGRICOLE de communiquer des décomptes sincères et véritables visés par commissaire aux comptes pour chaque prêt ou ligne de crédit, inventoriant expressément l'intégralité des remises de la société INIZAN
6253ca9bbd3db21cbdd8b859
21 décembre 2007
sur le compte courant de la société conformément aux stipulations du contrat de prêt ; que les échéances impayées ont ensuite été portées par la banque au crédit du compte courant et inscrites au débit
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
, soit de leur inscription au crédit d'un compte. 16.
696749f7cdc6046d473b4389
13 janvier 2026
Le 5 mai 2020, la société Neonett a ouvert un compte chèque auprès du Crédit mutuel de [Localité 7] Roosevelt.
1ère Chambre
69f43c7fcdc6046d472dde8e
30 avril 2026
Elle soutient avoir réglé cette somme en 2014, et fait valoir que la SARL Gest'im n'a pas tenu compte de ce règlement dans ses calculs ultérieurs, de sorte que le débit est resté inscrit sur son compte
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0668
16 juin 2017
Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte ) * COMPTE INTERNE EN EUROS Y seront inscrits en euros : * au crédit, - vos règlements mensuels en euros, valeur au jour
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
de crédit, en correspondance avec l'intitulé du compte de classe 16 utilisé.
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