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51 763 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en résulte que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une telle modification de son contrat de travail et doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures devant le refus du salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La salariée justifie au contraire de ce que son conjoint, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] la somme de 10.000 euros, en infirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] la somme de 29.000 euros, en infirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 juin 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute dans les termes suivants : « Monsieur, Nous vous informons

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

essentiel pour l'entreprise et que le remplacement définitif du salarié soit nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le salarié n'ayant donné aucune suite à ces correspondances, la société [1] a informé M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] d'avoir conservé du matériel informatique lui appartenant et de démarcher sa clientèle en utilisant des informations confidentielles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439cccdc6046d472d88e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C] à l'infirmerie.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac786afcd9ba2a73976fb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, sur l'absence de faute inexcusable, elle soutient avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger encouru en portant à sa connaissance le guide d'accueil du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que l'employeur n'a pas mis en place les mesures nécessaires à prévenir les risques psychosociaux dans l'entreprise, en particulier, ceux résultant des tensions entre salariés, ce qui aurait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [X], Sales Manager, et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ce1cdc6046d47ee1a8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sens par le salarié, a exclu les frais de logement adapté.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[Z], via l'adresse mail SAV et le logiciel Freshdesk, d'avoir transmis des informations à un ex-salarié de l'entreprise, M. [P] (informaticien).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La salariée adressait à l'employeur une nouvelle lettre ainsi rédigée le 23 mai 2020': «'Je fais suite à mon courrier R avec AR en date du 12/05/2020 par lequel je vous demandais de m'informer des conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8e6cdc6046d470ced21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courrier du 3 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a informé la SAS [1] de la nécessité de transmettre le dossier pour avis à un comité régional de reconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le prolongement de la réunion informelle du 12/06/2019 qui a été mise en place à la demande des salariés du [5], ceux-ci ont demandé à pouvoir témoigner auprès d'une tierce personne compte tenu de

Source officielle

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