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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
Il en résulte que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une telle modification de son contrat de travail et doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures devant le refus du salarié
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
La salariée justifie au contraire de ce que son conjoint, M.
6a0e9670cdc6046d476535c5
[I] la somme de 10.000 euros, en infirmation du jugement entrepris.
6a0e9677cdc6046d47653652
[S] la somme de 29.000 euros, en infirmation du jugement entrepris.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 juin 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute dans les termes suivants : « Monsieur, Nous vous informons
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
essentiel pour l'entreprise et que le remplacement définitif du salarié soit nécessaire.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff272cdc6046d4789590b
4 mai 2026
Le salarié n'ayant donné aucune suite à ces correspondances, la société [1] a informé M.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
[P] d'avoir conservé du matériel informatique lui appartenant et de démarcher sa clientèle en utilisant des informations confidentielles.
Chambre sociale
69f439cccdc6046d472d88e9
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
[C] à l'infirmerie.
Chambre Sécurité sociale
692ac786afcd9ba2a73976fb
27 novembre 2025
Par ailleurs, sur l'absence de faute inexcusable, elle soutient avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger encouru en portant à sa connaissance le guide d'accueil du
Chambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
Elle soutient que l'employeur n'a pas mis en place les mesures nécessaires à prévenir les risques psychosociaux dans l'entreprise, en particulier, ceux résultant des tensions entre salariés, ce qui aurait
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
[K] [X], Sales Manager, et M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ce1cdc6046d47ee1a8b
28 avril 2026
sens par le salarié, a exclu les frais de logement adapté.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
[Z], via l'adresse mail SAV et le logiciel Freshdesk, d'avoir transmis des informations à un ex-salarié de l'entreprise, M. [P] (informaticien).
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
La salariée adressait à l'employeur une nouvelle lettre ainsi rédigée le 23 mai 2020': «'Je fais suite à mon courrier R avec AR en date du 12/05/2020 par lequel je vous demandais de m'informer des conditions
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8e6cdc6046d470ced21
Par courrier du 3 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a informé la SAS [1] de la nécessité de transmettre le dossier pour avis à un comité régional de reconnaissance
Pôle 6 - Chambre 10
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
16 avril 2026
Dans le prolongement de la réunion informelle du 12/06/2019 qui a été mise en place à la demande des salariés du [5], ceux-ci ont demandé à pouvoir témoigner auprès d'une tierce personne compte tenu de
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