claire et non équivoque de démissionner, que la rupture n'est pas imputable à l'employeur et qu'il n'est dû aucune indemnité à l'intimé.

Il rappelle ainsi que la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou la demande de documents de fin de contrat ne manifestent pas nécessairement la volonté claire et non équivoque de démissionner.

claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat de travail.Qu'en l'espèce, à supposer même que M.

Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.

claire et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à la retraite ayant valablement mis fin au contrat de travail

[I] a démontré sa volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi au sein du groupement, M.

Par arrêt du 25 mars 2015, la cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt considérant comme impropres à caractériser la volonté expresse et non équivoque de la SAS MACI de nover la convention initiale

Il importe enfin de rappeler que les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain des faits susceptibles de caractériser la volonté claire et non équivoque d'un salarié de voir nover sa

[E] fait valoir que la jurisprudence considère que le départ volontaire à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Il est de principe que le fait pour un salarié de s'engager auprès d'un autre employeur caractérise une volonté claire et non équivoque de démissionner.

[P] fait valoir que son courrier de démission ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail, soutenant avoir été poussé à bout par son employeur qui

[Q] était claire et non équivoque - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes de Madame Y..., régulières en la forme, sont recevables ; Attendu que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non

[L] ne peut remettre en cause sa démission qui est claire et non équivoque.

Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après

démission notifiée le 14 mars 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception de manière claire et non équivoque, a été librement exprimée par monsieur [L], et ne peut être «'requalifiée'» en prise

résulte des dispositions de l'article L1237-9 du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

MOTIVATION: Sur la nature juridique de la rupture du contrat de travail: La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.

de prendre l'initiative de la rupture de leur contrat de travail, ait été extorquée comme il le prétend et qu'elle soit équivoque de sa part ; qu'au contraire, la réitération de cette volonté, le 5 octobre