comparant et non représenté S.E.L.A.R.L.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages)

La société Chloelina, créée le 12 février 2004, exploite des magasins sous l'enseigne et le nom commercial Maxxilot.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2008 No 2008 / 459 Rôle No 08 / 11767 Société Coopérative Agricole-SCV LES VIGNERONS DE GRIMAUD C /

[E] une infraction continue au bail par suite de la non exploitation commerciale des locaux loués en réalité transformés en habitation; Que la mise en demeure a été régulièrement délivrée le 30 décembre

d'écarter le prix de référence du terrain le plus comparable (ZC N)34), faisant l'objet d'un classement identique au P.O.S. ; qu'il doit être tenu compte de la situation privilégiée du terrain, mais non

Ainsi, le premier élément objectif, parmi ceux qui sont produits, qui constate « DES MOISISSURES SUR ENSEMBLE DES REVETEMENTS DE SOL, [Localité 10]'ET PLAFONDS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ['] NON EXPLOITE

Le bailleur, d'accord pour la demande d'avenant au bail, s'est opposé au surplus des demandes, et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail, reprochant au preneur la non exploitation volontaire

rétorquent qu'à l'époque de la signature du bail, madame [D] savait pertinemment que madame [O] exploitait déjà une ferme à [Localité 4] et que la clause de solidarité ne concerne que le paiement du loyer et non

A... n'a pas droit au statut des baux commerciaux faute d'exploiter les lieux depuis plus de trois ans. A titre reconventionnel, Madame X... a sollicité le versement d'une indemnité d'éviction.

Solliciter la non-exploitation par Mme [H] des documents transmis par la société le 30 juin 2023, . « Cantonner la demande de communication de documents » et notamment à: .

du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté la résiliation du bail portant sur le local commercial situé [Adresse 2] (76) du fait de l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit pour non-exploitation

telle qu'elle est prévue par sa patente actuelle pour consacrer l'immeuble à une exploitation non commerciale telle que foyer-club-hospice-colonie de vacances -maison familiale de loisirs civils ou clinique

- le fonds de commerce de la société LA POISSONERIE DU VERNET non exploité depuis a minima le 15 février 2013, date à laquelle le premier procès-verbal de constat de défaut d'exploitation a été dressé

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

comparant et non représenté S.E.L.A.R.L.

professionnelles importantes dans l'établissement des budgets, se trouvait à l'origine de difficultés relationnelles importantes avec la CPAM de BAYONNE et manifestait un manque de rigueur professionnelle dans la non

mais la différence entre les sommes qui avaient été convenues dans les deux actes de cession cumulés et la somme payée en mars 2003 pour le dommage subi du fait de la perte des deux agréments et de la non