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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Lille du 26 avril 2018 qui a annulé une précédente décision du 28 septembre 2015 prononçant sa radiation et le principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée porte atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois : * il ne pouvait faire l’objet d’une assignation à résidence à l’appui
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X
6253c9e8bd3db21cbdd898c6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
du code de procédure pénale ont cru pouvoir aggraver la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel le 9 octobre 1995, ceci au mépris de l'autorité de la chose jugée et du principe de non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ne s'applique qu'aux peines
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A se prévaut ensuite du principe de non-rétroactivité des changements de règles de procédure et du principe de sécurité juridique en se fondant sur l'évolution jurisprudentielle issue de l'avis rendu par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03397_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2022, 3 février et 13 juin (non communiqué) 2023, Mme A, représentée par Me Blévin, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Cette procédure doit donc respecter le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
27 février 2026
exécutoire litigieux n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
règlementaire de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017, qui sert de fondement à la décision critiquée du 21 décembre 2018, a modifié la réglementation en vigueur en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'Isère lui a, à tort, opposé les délais instaurés par le décret du 21 février 2019, celui-ci n'étant pas applicable aux accidents survenus avant son entrée en vigueur conformément au principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
des assurances ; Qu'elle soutient qu'en vertu dudit article 49 de la Charte, il ne peut être fait application d'une sanction créée judiciairement en 2006 en violation des principes de légalité, de non-rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne le principe de non-rétroactivité : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la mise en demeure pouvant être prise sur leur fondement à des faits préexistant à la création de ces articles, le préfet de la Gironde aurait méconnu le principe à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle ajoute qu'en tout état de cause, la révocation ne peut permettre de taxer des produits déjà placés sous le régime sans violer la non rétroactivité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a789
23 janvier 2008
23 janvier 2008
ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
trois ans avant la date de cette décision, d’une obligation de quitter le territoire français du 26 janvier 2023, notifiée le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas méconnu les principes de non-rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
23 octobre 2008
des principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, * de l'atteinte au droit à un procès équitable devant une juridiction impartiale, s'agissant spécialement des " gacacas
Source officiellePage 3 sur 73