C'est dans ce contexte que, par acte du 12 juin 2023, Mme [Q] [U] [W] a assigné M. [N] [S] et M.

la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

S'agissant de la chose objet du contrat, la S.A.S.

Il ajoute que les pièces adverses démontrent au contraire une occupation effective dès septembre 2020, notamment au regard des consommations électriques constatées.

Ce faisant: - constater la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la Société [T] pour l'Habitat et M.

de 35%, -le versement de l'acompte résulte d'échanges écrits non contestés, qui démontrent un comportement non équivoque de la SASU La boulangerie de Pierre et sa volonté de s'engager contractuellement

Le premier juge a relevé que les décomptes de charges pour la période non prescrite avaient été produits, de sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse sur le montant du loyer et l'arriéré locatif,

Dans le dispositif de sa décision, la juridiction des référés a constaté la résiliation du contrat litigieux, rejeté les demandes de suspension des effets de la résiliation, rejeté la demande d'alimentation

de contracter.

Cet acte stipulait notamment que la vente était conclue sous condition suspensive d'une non-opposition à déclaration préalable pour le détachement de deux terrains à bâtir mais aussi de l'obtention d'un

à ladite suspension

Ce contrat prévoit expressément, en son article 14 des conditions générales, l'application du droit néerlandais, même dans le cadre de l'action directe d'un tiers non partie au contrat. 4.1.)

d'une part la non-levée de l'option d'achat figurant dans la promesse unilatérale de vente, et d'autre part la défaillance des conditions suspensives et le non-respect des obligations légales et administratives

Dans le cas contraire, en cas de rétractation de la banque, la condition suspensive redevenait applicable.

Il soutient que la suspension des poursuites ne concerne que les voies d'exécution sur les meubles ou les immeubles du débiteur et non une mesure d'expulsion sur la personne du débiteur de sorte que le

A défaut, elle soutient que le bail à ferme doit être résilié, du fait du non-respect du contrôle des structures et des dégradations.

du paiement des loyers et la résiliation du contrat aux torts exclusifs du fournisseur, - la nullité du contrat pour dol, en présence de man'uvres dolosives lors de la conclusion du contrat, résultant

En l'espèce, il est constaté que le commandement de payer signifié à M.

conformes au contrat ; - que la SCI ISLDA a ainsi empêché la réalisation de la condition suspensive, et en conséquence l'article 1304-3 du code civil est applicable ; - qu'en pareil cas, le contrat

Ils ajoutent que le montant du chèque réellement versé pour le loyer du mois de mai 2023 s'élevait à 1 000 €, et non 2 000 € comme le tribunal l'a retenu.