AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
20 février 2020
Elle indique que devant le tribunal, Mme J..., demanderesse, n'a jamais formé de demande visant à constater la nullité du bail dérogatoire et du congé délivré par le preneur le 28 septembre 2016 et que
Source officiellePage 3 sur 700
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
24 février 2016
[J] est prescrit à exercer toute action en nullité à l'encontre du bail, - constater que le bail a été exécuté et par conséquent ratifié par les bailleurs successifs, - dire notamment que M.
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