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13 998 résultats pour « nullite du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a56

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle indique que devant le tribunal, Mme J..., demanderesse, n'a jamais formé de demande visant à constater la nullité du bail dérogatoire et du congé délivré par le preneur le 28 septembre 2016 et que

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

24 février 2016

[J] est prescrit à exercer toute action en nullité à l'encontre du bail, - constater que le bail a été exécuté et par conséquent ratifié par les bailleurs successifs, - dire notamment que M.

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CA

Chambre 1-7

6a0ff9ebcdc6046d478a52c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

in fine du code de procédure civile 2°) Sur l'appel incident formé par les consorts [M] Sur la nullité du bail pour dol Attendu que les intimés sollicitent le prononcé de la nullité du bail

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CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, juger que l'absence de fourniture des diagnostics immobiliers à la signature du bail est constitutive d'un dol ; en conséquence, prononcer la nullité du bail conclu le 1er août

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdba0e30830347fef33594c

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par arrêt en date du 12 janvier 2017, la cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, a : - infirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - prononcé la nullité du bail des

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f40

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

En d'autres termes, elle prétend que l'action en nullité du bail serait prescrite du fait que ses bailleurs auraient eu connaissance, dès la signature du bail, que leur consentement était vicié par la

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CA

Chambre 3-4

6364badfe405357f749ea7ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La présente instance a été initiée par Maître [M] ès qualitès à l'encontre de la SCI G Pompidou et la société Ageris Immobilier afin de voir prononcer la nullité du bail initial du 5 août 2016 pour dol

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2018, le tribunal d'instance de Puteaux a: - prononcé la jonction des affaires, - prononcé la nullité du bail signé entre les parties le 15 mai 2012, - constaté

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CA

Chambre sociale

69d88cf4cdc6046d47bb24da

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, Prononcer la nullité du bail rural conclu entre [B] [F] et [Z] [D] (décédé en octobre 2022) et [R] [Y] désirant reprendre ce bail à son seul compte, Condamner M.

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CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre principal : - prononcer tant la nullité du bail commercial que de la promesse de vente du 13 mars 2015 A titre subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du bail commercial du

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le dol et la fraude sont donc constitués et entraînent la nullité du bail du 10 juillet 2014.

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe8

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

de renouvellement à effet du 1er janvier 2011 est dépourvu de cause, - prononcer la nullité du bail de renouvellement, - prononcer l'expulsion de la SAS AUX GALERIES DE LA CROISETTE ainsi que de toute

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de5

Appel

2 novembre 2001

2 novembre 2001

Gérance Immobilière, Monsieur et Madame Guy X... et Monsieur Jean Marc X... aux fins de voir prononcer la nullité du bail consenti le 30 octobre 1997 à Monsieur Jean Marc X... par les époux Guy X... représentés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

rural et à défaut saisisse le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu'il prononce la nullité du bail et qu'ensuite l'organe compétent de la commune statue à nouveau, en fonction des circonstances de

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

603442e7f717ce33da0b82d6

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

atteint de nullité d'ordre public, Et statuant à nouveau: - dire et juger que la nullité du bail constatée remet les parties en l'état antérieur à la conclusion du bail, - condamner la Caisse de

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f58

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[I] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de nullité du contrat de bail pour vice du consentement.

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CA

Chambre 1-5

6620b8bbbd6a8f00086ab7cd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par jugement du 11 août 2023 le tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles a prononcé la nullité du bail rural signé le 15 novembre 2017 entre [B] [E] et [M] [E], a ordonné son expulsion, l'a condamné

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ba3b8e414054bb412235

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

En tant que de besoin et à titre subsidiaire, Prononcer pour ces raisons la nullité de ce bail.

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CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37cf

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

[X] [S] épouse [L] et [D] [S] ont fait citer [W] [Y] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon pour voir prononcer la nullité du bail faute d'avoir été consenti par les nu-propriétaires.

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CA

11e Chambre A

61633c187eadebb7307d1f43

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

* * * * * * * 11ème A - 2011/339 MOTIFS DE LA DÉCISION : La nullité du bail a été prononcée par l'arrêt du 26 février 2009 qui a retenu que les parties avaient commis une erreur

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