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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02118_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02119_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02123_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e9

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de reclassement des victimes d'accident du travail déclarées inaptes et l'obligation pour l'entreprise de nettoyage qui a perdu un chantier de reclasser sur un autre site les salariés qui ne peuvent être

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette rupture est imputable a l'entreprise puisque les faits cités ci-dessus constituent un grave manquement aux obligations de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60351cb2529ab548287abd4b

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Au soutien de ces allégations, la société SASCA produit onze attestations de cadres, qui déclarent que les avitailleurs ne sont pas obligés par l'entreprise de s'habiller ou de se déshabiller sur le lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d03f

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

X... ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise, qui est le commerce et la réparation de l'automobile (50 1Z) et non le commerce en gros de meubles, tapis, livres et bijoux ; l'appelante

Source officielle
CA

3e Chambre A

61609a4454c6ec55cf7100fa

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Sur l'action à l'encontre de la Société PRO G BAT : 'Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise qu'au jour de la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations par l'entreprise et abandon

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff8b

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

de service, et mises en place le 1er février précédent, que le salarié devait remettre chaque fin de mois, ces fiches étant indispensables à la bonne gestion du SAV, mais également au respect des obligations

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f7

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be4b8d0ccf000877e670

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance entreprise, qui se borne à énoncer : « Il apparaît à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies que les contestations évoquées

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac55

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

cette obligation aux entreprises utilisatrices.

Source officielle

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