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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs
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Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e9
14 novembre 2007
de reclassement des victimes d'accident du travail déclarées inaptes et l'obligation pour l'entreprise de nettoyage qui a perdu un chantier de reclasser sur un autre site les salariés qui ne peuvent être
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
Cette rupture est imputable a l'entreprise puisque les faits cités ci-dessus constituent un grave manquement aux obligations de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd4b
16 juin 2016
Au soutien de ces allégations, la société SASCA produit onze attestations de cadres, qui déclarent que les avitailleurs ne sont pas obligés par l'entreprise de s'habiller ou de se déshabiller sur le lieu
4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ".
6253cb2cbd3db21cbdd8d03f
25 novembre 2008
X... ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise, qui est le commerce et la réparation de l'automobile (50 1Z) et non le commerce en gros de meubles, tapis, livres et bijoux ; l'appelante
3e Chambre A
61609a4454c6ec55cf7100fa
27 février 2014
Sur l'action à l'encontre de la Société PRO G BAT : 'Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise qu'au jour de la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations par l'entreprise et abandon
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II
6253cc65bd3db21cbdd8ff8b
3 décembre 2012
de service, et mises en place le 1er février précédent, que le salarié devait remettre chaque fin de mois, ces fiches étant indispensables à la bonne gestion du SAV, mais également au respect des obligations
Chambre 3 A
6622096c9ce14200083897f7
15 avril 2024
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be4b8d0ccf000877e670
23 janvier 2024
Ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance entreprise, qui se borne à énoncer : « Il apparaît à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies que les contestations évoquées
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
cette obligation aux entreprises utilisatrices.
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