CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6e
31 octobre 2007
La somme allouée à Madame X... à titre de dommages et intérêts - 46 000 € - a été exactement déterminée, compte tenu de son ancienneté et de son âge (50 ans lors du licenciement), elle doit être confirmée
Juge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
B ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, ou du manque de cohérence et de
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
S'agissant de la requalification du contrat à durée déterminée, elle s'impose, le contrat ne mentionnant pas la qualification professionnelle du salarié remplacé, ni sa catégorie, ni son niveau.
Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab2b
19 octobre 2023
Il est par ailleurs constant que lorsque les juges considèrent que les faits invoqués par l'employeur ne caractérisent pas une faute grave, ils doivent rechercher si ces faits n'en constituent pas moins
5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
Pôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea00
24 novembre 2016
[G] a sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive, entendant faire qualifier les fonds de donations.
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
Par jugement rendu le 27 juin 2000, cette juridiction, retenant que la somme versée pour l'option représentait 35% du prix convenu, que l'obligation de restitution introduisait un déséquilibre dans
Pôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
Sur ces points, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, l'affaire devant être à nouveau jugée en fait et en droit. 2.2 - Sur la qualification
6253c84abd3db21cbdd84cce
17 décembre 1997
Les premiers juges ont ainsi requalifié le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée et, de ce fait, à défaut de motif de licenciement énoncé par l'employeur, ils ont estimé que
6253ccf1bd3db21cbdd91caa
19 novembre 2014
" Jules ".
6253c9cbbd3db21cbdd893e7
28 septembre 2007
Cette baisse nous oblige à supprimer votre poste. De plus la charge de la société et votre qualification ne nous ont pas permis de vous reclasser à un autre poste malgré nos recherches ".
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
Il appartient ainsi aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
[M] ne rapporte pas la preuve des heures complémentaires qu'il a allègue avoir effectuées, - dire et juger que les listes détaillées des salaires reflètent l'exacte quantification et rémunération du
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67c
23 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la société Abc Star Net fait valoir que : - la demande de requalification du contrat à durée déterminée est prescrite ; - il n'existe aucun fait laissant supposer une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf173aeb4b683cf412c3
12 janvier 2010
[K] [G], ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde adopté par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 16 juillet 2008, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité
18e Chambre
6035d0943f63ef37912d3bb5
12 février 2016
Par jugement du conseil des prud'hommes de Toulon du 28 juin 2013, notifié aux parties le 12 juillet 2013, la juridiction a jugé qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé
Sociale B salle 2
643e35ba83146e04f531ec02
14 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/02/2023 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée Mme [K] [H] a été embauchée le 23 novembre 1992 par l'association SANTELYS, étant
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
travail à durée déterminée pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
d'année mais de l'infirmer pour le surplus et, en conséquence, de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein -juger qu'il doit bénéficier de la qualification
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
[D] [K] précise que l'enquête pénale n'a pas permis de déterminer les circonstances exactes de l'accident dès lors que seul M.
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