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2 221 résultats pour « obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte des faits allégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

La somme allouée à Madame X... à titre de dommages et intérêts - 46 000 € - a été exactement déterminée, compte tenu de son ancienneté et de son âge (50 ans lors du licenciement), elle doit être confirmée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00564_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, ou du manque de cohérence et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

S'agissant de la requalification du contrat à durée déterminée, elle s'impose, le contrat ne mentionnant pas la qualification professionnelle du salarié remplacé, ni sa catégorie, ni son niveau.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est par ailleurs constant que lorsque les juges considèrent que les faits invoqués par l'employeur ne caractérisent pas une faute grave, ils doivent rechercher si ces faits n'en constituent pas moins

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603484d020354272520cea00

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[G] a sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive, entendant faire qualifier les fonds de donations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Par jugement rendu le 27 juin 2000, cette juridiction, retenant que la somme versée pour l'option représentait 35% du prix convenu, que l'obligation de restitution introduisait un déséquilibre dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur ces points, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, l'affaire devant être à nouveau jugée en fait et en droit. 2.2 - Sur la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cce

Appel

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Les premiers juges ont ainsi requalifié le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée et, de ce fait, à défaut de motif de licenciement énoncé par l'employeur, ils ont estimé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91caa

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

" Jules ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Cette baisse nous oblige à supprimer votre poste. De plus la charge de la société et votre qualification ne nous ont pas permis de vous reclasser à un autre poste malgré nos recherches ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600244

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il appartient ainsi aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[M] ne rapporte pas la preuve des heures complémentaires qu'il a allègue avoir effectuées, - dire et juger que les listes détaillées des salaires reflètent l'exacte quantification et rémunération du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, la société Abc Star Net fait valoir que : - la demande de requalification du contrat à durée déterminée est prescrite ; - il n'existe aucun fait laissant supposer une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163bf173aeb4b683cf412c3

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

[K] [G], ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde adopté par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 16 juillet 2008, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

18e Chambre

6035d0943f63ef37912d3bb5

Appel

12 février 2016

12 février 2016

Par jugement du conseil des prud'hommes de Toulon du 28 juin 2013, notifié aux parties le 12 juillet 2013, la juridiction a jugé qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35ba83146e04f531ec02

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/02/2023 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée Mme [K] [H] a été embauchée le 23 novembre 1992 par l'association SANTELYS, étant

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbdca9bf2637903065a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

travail à durée déterminée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

d'année mais de l'infirmer pour le surplus et, en conséquence, de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein -juger qu'il doit bénéficier de la qualification

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [K] précise que l'enquête pénale n'a pas permis de déterminer les circonstances exactes de l'accident dès lors que seul M.

Source officielle

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