Elle affirme que cette transaction bénéficie de l'autorité de la chose jugée, même à supposer que l'une des parties manque à ses obligations en résultant, tant que la résolution de la transaction n'est

L'article L.1224-2 précise notamment que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelantà l'intéressé qu'il a l'obligation

[N], par acte du 18/12/2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 29/01/2024, condamné Mme [O] à verser à M.

d'un relevé par le mandataire judiciaire ; - Dire et juger que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux (articles L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

Elle soutenait qu'aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable.

De sorte que, comme l'a justement estimé le premier juge, la recevabilité de l'action litigieuse est soumise à l'exigence de publicité foncière.

L'office du juge étant précisément de juger, il ne saurait être retenu que la seule formulation 'dire et juger' devrait systématiquement emporter l'irrecevabilité de toutes les prétentions ainsi rédigées

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

* * * Par jugement du 1er décembre 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a rejeté la demande de pension alimentaire formée par Monsieur Kévin X...à l'égard

à intervenir sous astreinte de 10.000 Fcfp parjour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas octroyé à M.

séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Le 9 novembre 2018, la salariée a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes.

Par un jugement n° 1902643 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 05

Quant au prélèvement des primes que le premier juge a jugé fautif, il s'agit de la contrepartie de l'assurance subsistante en cas d'ajournement, et ce tant que le délai de trois mois à compter de la reprise

[P] [V] demande à la cour de : Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Grasse le 7 octobre 2019, - juger que la déclaration d'appel de Monsieur

.-19100 BRIVE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement rendu le 21 JUIN 2011 par le JUGE

Par un jugement n° 1800497 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition