et l'ASL ; - sa parcelle occupée par une voie de circulation, des places de stationnement, des espaces verts, un bassin de rétention, des ouvrages de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité doit

Sur la recevabilité de l'action fondée sur la responsabilité décennale Retenant que le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par les maîtres d'ouvrage a donné lieu à la réalisation d'une première tranche

d'ouvrage d'accepter l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage a confié la conduite de l'opération à la société Artelia Bâtiment et Industrie, assistant à maître de l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage, qui a toujours réglé les entreprises intervenantes, ne peut prétendre n'avoir pas donné les directives ou n'avoir pas commandé ces travaux.

Au demeurant, les traces d'enduit présentes sur des murs peints n'empêchaient pas l'occupation des lieux.

[I] et [N], que ceux-ci s'étaient chargés de déposer le permis de construire rempli par les maîtres d'ouvrage en mairie.

Aux termes de l'article R. 122-3 de ce même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage

Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants

Monsieur Marc CASSY, le Maire en exercice Assisté de Maître HALLAIS Jacques, avocat au barreau de BLOIS de la scp SEBAUX HALLAIS En présence du Ministère Public X...

La société COGEDIM est intervenue en qualité de maître de l'ouvrage délégué.

de l'ouvrage et le maître d'oeuvre.

La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.

En second lieu, la personne publique est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que

Jeanne B... déclare former appel incident et demande à la Cour de dire qu'il n'y a pas lieu à destruction de l'ouvrage qu'elle a construit sur la parcelle indivise pour une surface de 180 m ² représentant

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06172 APPELANTE Madame [W] [L] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître

de l'ouvrage par le maître d'ouvrage sans réception vaut réception sans réserve et met fin à la période de maintenance, la prise de possession des lieux ne pouvant, conformément au contrat, intervenir

[H] conclut que le maître de l'ouvrage, dont il souligne qu'il était assisté d'un maître de l'ouvrage délégué compétent et expérimenté, le Groupe Le Noble Age, en raison de la complexité de l'opération

D’une part, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de