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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a0
4 avril 2006
CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Juillet 2005 APPELANT : Monsieur LoÏc X... ... 76100 ROUEN comparant en personne INTIMEE : OFFICE
Pôle 4 - Chambre 4
6163279533484180ee722970
1 février 2011
REMOND, président et par Madame OUDOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Par acte sous seing privé du 8 septembre 2005, l'OFFICE
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proxiserve a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office public d'aménagement et de construction de la Savoie (OPAC 73) à lui verser la somme totale de 433 064,39 euros, assortie des intérêts
Chambre Sociale
615e0d6dc25a97f0381f4d45
28 mars 2014
[K] [J] [I] a été embauché par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Haute-Saône devenu l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Saône (OPH 70) en qualité de gardien d'immeuble en exécution
615e0d6ec25a97f0381f4d48
[P] [E] a été embauché par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Haute-Saône devenu l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Saône (OPH 70) en qualité de gardien d'immeuble en exécution
Pôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3e
29 septembre 2011
* * * Par acte du 27 juillet 2004, l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Val de Marne devenu Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val de Marne a donné en location
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13 mars 2008
en date du 15 décembre 2003, l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Val de Marne, maître de l'ouvrage, a confié à la SARL E.G.B.T.P. le lot terrassement et gros œuvre de la construction de
642d14bccb8fa004f57da2cd
4 avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 novembre 1998 l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), devenu [Localité 7] habitat, a donné à bail à M.
Chambre 1-7
680b1db02c124f4fd8d672f4
24 avril 2025
(EPIC) 13 Habitat venant aux droits de l'office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a consenti à madame [F] [B] épouse [I], un bail d'habitation portant sur un appartement de type T4, [Adresse
6253ca17bd3db21cbdd8a08a
5 décembre 2007
FINAREF CONTENTIEUX OFFICE RÉGIONAL DE POURSUITES Z... DIDIER ATOS WORLDLINE VERITEL FABIO A...
1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af96
3 octobre 2023
Si devant la cour, la SCI [Adresse 7] produit l'acte dressé par Maître [K] [O], notaire à [Localité 1], en 1988, aux termes duquel il a été procédé à un échange de lot entre, d'une part, l'office public
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
DU RHONE (OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE) C/ GALLO Gilles SYNDICAT SOLIDAIRES RHONE - COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SYNDICALE GROUPE DES DIX SOLIDAIRES APPEL D'UNE
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Oise à lui verser une somme de 74 491,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction d'un foyer d'accueil médicalisé destiné
4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
Si l'article L 5424-2 2° du code du travail permet aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, tels les offices publics de l'habitat (OPH), d'adhérer
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d07c25a97f0381f4b70
18 février 2015
Par décret en date du 22 février 2005, un Office Public d'Aménagement et de Construction de Plaine Commune a été créé, cet OPAC étant un établissement public local à caractère industriel et commercial.
CHAMBRE SOCIALE B
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18 juin 2010
Il ressort de l'article 12 de l'annexe au décret du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics
6253c8e1bd3db21cbdd8685c
4 février 2003
Franco B..., l'Office public d'aménagement et de construction et Monsieur D...
Pôle 6 - Chambre 2
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20 novembre 2014
régi par le décret du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et
6253c9a2bd3db21cbdd88de9
20 octobre 2006
La relation de travail était régie par le décret du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics
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