-la SCP Synvet-Redo-Le Quay, notaires à Ploemeur, est réputée avoir accepté l'offre de M.

Par jugement du 26 avril 2002, le tribunal de grande instance de CAHORS : - Décidait que le 04 avril 2000, il y avait eu consentement entre la société NOUVELLE L., vendeur et Annie X..., acheteur, pour

, -Vous avez échangé avec le notaire, à divers titres, toujours au moyen de votre adresse mail professionnelle, Vous avez négocié la mise en vente, Vous avez fait signer l'offre à l'acheteur.

comme elle tente de le faire, - il ne s'agit pas d'un fait confidentiel, - la position du notaire est utile à sa défense dans le cadre d'une instance dans laquelle sa responsabilité est engagée, -

L'offre d'achat de Madame [M] n'a pas eu de suite.

La télécopie adressée par le notaire à son confrère le 3 octobre 2000 faisait état d'autres conditions suspensives alors que la plupart des premières disparaissaient.

subsidiaire, - L'autoriser à procéder à la mise en vente du bien indivis, auprès de tous mandataires et/ou à la chambre des notaires, moyennant le prix minimum de 100.000 euros, le bien étant alors

diligence afin de désigner un autre notaire avec la même mission, - de condamner l'intimé à payer les frais afférents à ces démarches sur présentation des justificatifs et factures par le notaire en

Elle conteste l'existence de toute offre acceptée par elle avant l'intervention du notaire.

[Y] ne se serait jamais rendu sur les lieux et que cette offre d'achat n'avait pour but, à la demande de M. 

La société ARBEAU fait valoir que le tribunal de grande instance de VERSAILLES, en disposant que l'acceptation de l'offre d'achat des époux A... était nulle, dans le jugement rendu le 6 juin 2002, ignorait

La négociation s'est poursuivie et plusieurs offres d'achat successives ont été soit refusées soit acceptées avec réserves.

La présente offre d'achat est faite au prix de 190 000 euros TTC. Ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Madame CORBE par ce mandat et son attestation du 16 juin a fait une offre d'achat qui a été acceptée et la vente est devenue parfaite par l'ordonnance du Juge Commissaire en l'absence de rétractation de

[D] un courriel l'informant qu'elle avait reçu une offre d'achat au prix de 365 000 euros. Le 8 février, elle a informé M. [D] que cette offre avait été portée à 390 000 euros.

Dans l'un et l'autre cas, l'objet de la prétention de la SCI 2M est de voir tirer les conséquences du fait que, la vente étant parfaite, c'est fautivement que la SCI Le Forum a refusé de signer l'acte

part la vente " au vu de l'offre ci-jointe " l'offre citée n'étant pas jointe à l'acte, ni remise à la venderesse, sa date et sa nature juridique n'étant pas précisées (offre de vente ou offre d'achat

Elle fait valoir que : - la vente n'a pas été réalisée du fait de la non-obtention par Mme [G] du prêt mentionné comme condition suspensive dans l'avenant du compromis et les offres d'achat, pour lequel

En considération de ces nouvelles charges, la SAS [J] Immobilier a présenté une nouvelle offre d'achat à hauteur de 790 000 euros.

Alléguant une erreur portant sur l'étendue de la parcelle cédée, commise par le notaire, Mme Y... a réclamé un acte notarié rectificatif. Le 28 février 2012, elle a fait adresser à M.