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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a4
9 avril 2024
de travail dans l'entreprise, - le salarié avait tout loisir de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage à son domicile, - M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
B... ne produit aucun élément probant sur l'engagement effectif de frais supplémentaires.
66162be399851e0008f1e69e
au temps d'habillage et de déshabillage dès lors qu'elle ne démontre pas qu'il lui était imposé d'effectuer ses opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise.
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb764d
4 avril 2024
, - la somme demandée au titre la recherche des fuites et réparations effectuées n'est pas justifiée et se heurte à une contestation sérieuse, - la demande en réparation d'un préjudice de jouissance
8ème chambre
6968f8cccdc6046d47672323
14 janvier 2026
et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art, quelles sont les conséquences sur le
66162be399851e0008f1e6a2
complémentaires qu'elle a effectuées portent sa durée de travail effectif à 35 heures ou plus, - son contrat de travail est dépourvu de mention relative à la répartition de la durée du travail entre
CHAMBRE SOCIALE A
5fd928ff6c83f7081c85fd1c
27 mai 2020
[L] en sa qualité d'agent de quai effectue des opérations d emanutention, il résulte de l'étude de ses conditions de travail que celles-ci ne sont pas salissantes au point de lui imposer de s'habiller
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3e
30 octobre 2007
Elle soutient que la seule faute qui lui est reprochée est l'absence de pose d'une clôture régulièrement entretenue alors que l'entretien des clôtures incombe au preneur aux termes du bail, que la faute
11e Chambre A
5fdd3cd47fad53a54cda47a9
27 septembre 2018
MJCY venant aux droits de Monsieur D..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...]
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ecc9d4dab039e415d93378
1 avril 2025
De surcroît le bail met clairement à la charge du preneur toutes les réparations à faire aux biens loués pendant la durée du bail qu'elles soient locatives ou d'entretien à la seule exception des grosses
Chambre Civile
642d14b4cb8fa004f57da2a1
3 avril 2023
effective du véhicule et sa reprise au sein des établissements BMW Dupont SA après réparation, de 30 euros par jour au titre des frais de gardiennage, et de 2000 euros au titre de l'article 700 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f950b3328fa00087a24bb
10 janvier 2024
Le 12/09/2018, son spyder vous a été confié pour effectuer la vidange, le changement des pneus ainsi que la réparation d'une anomalie constatée sur le système de freinage.
Chambre 4-5
5fda390aaf3f327f5bfc9aae
12 septembre 2019
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
6253cb3dbd3db21cbdd8d295
4 novembre 2009
En retenant les modalités de calcul opérées par la MATMUT, il est dû à M.
6620b8c4bd6a8f00086ab911
17 avril 2024
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (...)
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c2
22 janvier 2018
bien en parfait état d'entretien, - 11 148 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ces derniers résultant de l'occupation, au terme du bail à construction conclu entre
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d53
17 octobre 2024
, entre leur domicile et le 1er site d'intervention planifié, est décompté comme du temps de travail effectif dans la plage horaire du tableau de service en vigueur.
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528b98
25 novembre 2016
engagés à cet effet
Pôle 6 - Chambre 5
6033acfdb6986860fb72aff9
27 avril 2017
A cet égard, il prévoit en son article 3.1 que : 'Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAE SAS EXPANSIONc/S.A
697b0d82cdc6046d47127ad0
28 janvier 2026
L'appelante réclame également le paiement d'une somme de 1 800 euros TTC pour des travaux supplémentaires sur le portail principal en faisant valoir que la réparation opérée avant le départ était insuffisante
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