, a souhaité bénéficier, en 2008, du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Par ordonnance du 26 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Reims, statuant en référé, saisi par la société [L] [S] faute de règlement amiable du litige, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir

[N] [K] correspondant aux factures d'eau, d'électricité et de téléphonie réglées par M.

[Z] à son assureur la MACIF et rapport d'expertise amiable du cabinet ARIA).

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

- Dire et juger que les dispositions régissant l'allocation des travailleurs de l'amiante sont d'ordre public et doivent donc être appliquées strictement.

devant être préalablement retirées, s'est d'abord opposée à ce retrait avant de l'accepter ; - elle, appelante, ne s'est pas opposée à l'intervention des entreprises mandatées pour exécuter les travaux

Par décision des deux associés, prise en assemblée générale le 28 août 2018, la SARL AGCM a été placée en liquidation amiable à compter du 31 août 2018 pour une durée de 3 ans.

de la succession de leur mère ; que le notaire, lors du rendez-vous qu'il avait fixé, a pris le temps et le soin de répondre à toutes les questions qui ont pu être opposées par M.

Elle est aussi un manquement aux termes du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise et aux règles qui encadrent la profession d'ambulancier.

Ce dernier a saisi la commission de recours amiable de l'organisme social d'une contestation.

MALADIE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition

alors qu'elle ne fait pas état d'une opposition à la dissolution de la société AH Telecom.

[Y], elle soutient que l'assignation est régulière et a fait suite à des diligences expressément mentionnées ; qu'un règlement amiable n'était pas possible faute pour le syndicat des copropriétaires de

Le 18 juin 2024, l'AMDM a opposé à M. [C] [Y] une déchéance de garantie et a sollicité le remboursement de la somme de 6171,97 euros déboursée au titre du sinistre. M.

Le courrier adressé le 21 décembre 2017 ne venait que compléter celui du 25 août 2017, et il appartenait à la CPAM de transmettre ce dernier à la commission de recours amiable.

la prévention d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

Par courrier du 4 juillet 2016, la SAS [5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités

Aucune réponse n'a été donnée dans le délai légal par la Commission de Recours Amiable suite à sa saisine par l'employeur.

Ce rapport mentionne 'qu'il est repéré des matériaux ou produits contenant de l'amiante' sur des conduits de fluide situés à l'extérieur du bâtiment.