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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6035e4d8bbb7f04b03cb49ca
2 février 2016
Le délai qui a couru entre le 7 décembre 2010, date du réquisitoire définitif, et l'ordonnance de règlement du 16 octobre 2012 s'explique également par le dépôt de requêtes en annulation ainsi que de demandes
Chambre des Rétentions
66c03d05fa3a395142d55c0e
16 août 2024
en délit par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par ordonnance de règlement du 27 mai 2019, puis retombent sous la qualification criminelle par ordonnance de mise en accusation de la
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c0
9 novembre 2007
En l'espèce, toutefois : -l'appel n'est pas dirigé contre une ordonnance de règlement ; -il n'y a pas eu rejet implicite de la demande d'acte puisqu'une décision a bien été rendue (près de 10 mois, il
Pôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec658663f
18 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE La SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) est spécialisée dans la régie publicitaire et la vente d'espaces publicitaires.
éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C
6253cc0abd3db21cbdd8ef18
24 janvier 2012
X..., faisant valoir que la faute commise par le juge d'instruction, pour avoir rendu le 10 avril 2008, tardivement, avec trois jours de retard, l'ordonnance de renvoi des prévenus MM.
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
violation des dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et des articles 80, 175 et 183 du code de procédure pénale l'ordonnance
6253c8dbbd3db21cbdd8671a
9 janvier 2003
B... l'arrêt rendu le 21 Mars 2002 par la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information B... l'arrêt en date du 18 Juin 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du supplément d
2ème Chambre
696a8340cdc6046d478ed015
15 janvier 2026
Recouvrement - AGR, les sommes suivantes : - 49.725,98 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, en règlement d'une facture du 11 novembre 2022
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
celle-ci, il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance
1ere Chambre
642e63d9826f3a04f5216842
4 avril 2023
Cette demande doit être jugée objectivement recevable dès lors que depuis la dernière décision ayant statué sur ce sursis à statuer (arrêt du 29 octobre 2019) est intervenu un fait nouveau, à savoir l'ordonnance
6253cc46bd3db21cbdd8fa81
11 septembre 2012
A..., le juge d'instruction en charge du dossier a rendu un avis de fin d'information le 30 juin 2005, suivi le 22 juillet 2005 d'une ordonnance de règlement, puis le 17 mars 2006, le magistrat instructeur
6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
personnel soignant, -la plainte pénale déposée à son encontre le 23 novembre 2011 par Monsieur [O] [Q], pour faux en écriture privée, escroquerie et abus de faiblesse, a été classée sans suite par ordonnance
1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction du tribunal judiciaire
6253caf1bd3db21cbdd8c7ea
17 septembre 2008
d'ordre public, que les règlements opérés par CREN, les 12 mars 2007 et 3 mai 2007, n'ont pas soldé des causes du commandement qui lui a été délivré, qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance entreprise
Chambre 3-3
5fe1ce8709c373154214f916
3 décembre 2020
Elle a donc porté plainte pour escroquerie et abus de faiblesse contre cette dernière qui est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille par ordonnance de règlement du juge d'instruction de
642e63d1826f3a04f5216840
sursis à statuer Cette demande doit être jugée objectivement recevable dès lors que depuis la dernière décision ayant statué sur ce sursis à statuer, est intervenu un fait nouveau, à savoir l'ordonnance
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
Un avis d'information a été rendu le 16 juin 2004, précédant l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement du 13 juin 2005 et le réquisitoire définitif du 4 septembre 2006 .
642e63ce826f3a04f521683e
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au
DCA_23TL02632_20241231
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