dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté OU Représenté par Monsieur '''''''''''', dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non

était louée à la société L'Oriental Spa Douceurs d'Orient).

Le 1er décembre 2022, la CPAM des Pyrénées Orientales a notifié à M.

L]) - Commissaire à l'exécution du plan de SARL SUD LOISIRS venant aux droits de la SARL NIGHT LOISIRS [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Sophie BEAUVOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Il soutient que : - la création de la zone 1AU litigieuse est incompatible avec les orientations B.1, B.2, B.3, B.4 et B.5 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale

[I] [F] [Adresse 4] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [P] [Z] [B] [Adresse 4] [Localité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales

2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de copie de la décision accordant à Monsieur B., préfet des Pyrénées-Orientales

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales