tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités

CROIX ROUSSE à payer à Me X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société CCB DUFAYLITE la somme de 41 878,07 € au titre du solde de ses marchés de travaux, déduction faite du montant des pénalités

Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.'

Elle fait valoir qu'en vertu du cahier des clauses administratives particulières la société PERRIN-RECOULES a retenu sur sa facture une somme de 1280.16 € correspondant à des pénalités de retard calculés

est recevable ; - les pénalités de retard, qui représentent 72,02 % du montant global du marché, sont excessives ; - aucun comportement fautif ne peut lui être opposé à la minoration de ces pénalités

Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et des pénalités

Sur les pénalités : 6.

B ne pouvait procéder à cette télédéclaration n'étant ni expert-comptable ni avocat ; la pénalité méconnaît le principe de personnalité des peines issu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

S'agissant des pénalités relatives au rendement du réseau de Courgivaux : 10.

de 198,86 euros, * la pénalité pour fourniture tardive des déclarations pour septembre 2018 d'un montant de 397,32 euros.

Sur le bien-fondé des pénalités : 7.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

solidarité entre époux ne s’appliquent pas aux pénalités pour paiement tardif et aux frais de poursuite ; - les pénalités pour paiement tardif ont été notifiées uniquement à son ex-époux, à une date

Le principe de personnalité des peines s'oppose à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être

assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des pénalités

appliquées doivent être réduites en conséquence du principal ; s'agissant de l'activité de détention de cannabis, le cumul des pénalités au taux de 80 % avec l'amende pénale prononcée par le tribunal

[R] [Y], pour un montant total de 69 519,86 euros relative aux cotisations sociales, majorations de retards et pénalités portant sur les 4 trimestres de 2018 et les deux premiers trimestres de 2019.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Sur le bien-fondé des pénalités : 5. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa redaction applicable au litige : « 1.

Suite à des défauts de paiement, Mme [S] a été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2022, de régler les arriérés des 2 prêts avant le 21 août 2022, sous peine