En ce qui concerne la prise de congés payés, il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 3141-13 du code du travail, la période de congés payés est fixée par les conventions ou accords

Mme [L] a été absente de l'entreprise en raison d'un arrêt maternité suivi d'une période de congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020.

les salariés ne précisent pas leurs périodes de congés payés; que ceux-ci font valoir toutefois à juste titre que, pour le cas où un jour férié tombait un lundi tandis qu'ils étaient en congés payés, lors

compris sur la période de congés payés du salarié, leur inclusion dans le calcul de l'indemnité de congés payés reviendrait à faire payer partiellement celles-ci une seconde fois par l'employeur ; c'est

titre des congés payés afférents, au titre des heures de travail réalisées pendant des périodes de congés payés ; Avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, date de la mise en demeure

Le solde de ses congés payés a été réglé sur son bulletin de salaire du mois de mars 2004 pour un total de 24 jours.

d'une période de congés payés à la demande de la salariée.

Y...prouve que la période des congés payés de cette entreprise, qui l'emploie, est au mois d'août.

De plus, la société Transports Caillot allègue que le recours aux CDD a été rendu nécessaire pour la période des congés payés de juillet à septembre. Or, ce n'est pas sur ce motif que M.

supplémentaires par semaine, hors périodes de congés payés, en rappelant qu'en sa qualité de seul Responsable sur le site de [Localité 6], il travaillait de manière habituelle durant les heures d'ouverture

payés sur 1998-1999 qu'elle risquait de perdre ; Que cet argument ne peut être retenu par la Cour dès lors que la période de prise effective de ses congés était déjà expirée et que par ailleurs aucun

Toutefois, durant la période des Congés Payés d'Eté, ce préavis sera suspendu (à savoir, du 26 juillet au 22 août 2004 inclus )."

Cette note ne mentionnant pas les périodes de congés payés, leur prise n'affecte donc pas le montant de la prime sur objectif.

fait que le salarié lui avait imposé une période de congés payés, ce qui se traduisait par une mention, sur cette fiche de paie, de congés pour la période allant du 1 er au 13 juin 1999 ; Attendu que

Le rappel de rémunération ordonné par le conseil de prud'hommes au titre du mois de juillet 2010 sera donc confirmé, étant rappelé que la période de congés payés est prise en compte pour le calcul des

X... de sa demande de rappel de congés payés du 28 novembre au 20 décembre 2014, - condamné la société Maintenance Industrie, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 6

Les parties sont d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un droit à congés payés préfixé de 70 jours calendaires, non susceptible de report du fait de l'inclusion de jours fériés dans les périodes de vacances

payés afférents, cette somme portant sur deux années entières incluant les périodes de congés payés.

version des faits présentée par la SARL TI KAZ LA est en contradiction avec le bulletin de salaire du mois de juillet 2012, que l'appelante produit elle-même aux débats, et sur lequel est mentionnée une période

des bulletins de paie sous astreinte de 100 € par jour de retard, 2) sur la demande de rappel de salaire pendant la période de congés payés forcés - constater qu'il a été mis en congés payés forcés