Au soutien de son appel, elle critique la décision des premiers juges qui ont refusé de reconnaître sa qualité de salarié au cours la période de référence alors qu'elle justifie de l'exercice durant cette

de 12 mois entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée même s'ils n'ont pas été présents pendant toute la période de référence.

de référence est fixée du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 ; que l'assuré n'a pas cotisé sur ladite période ; que s'agissant du nombre d'heures travaillées, la période de référence est fixée du 1er novembre

de référence mais dans le cadre de chacun des exercices de régularisation compris dans la période de référence.

La FEC-FO demandait au tribunal d'interdire au Pôle emploi d'exclure tout élément de rémunération versé dans la période de référence de l'assiette de calcul de la prime et de lui enjoindre de régulariser

Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire.

par voie de transmission universelle de patrimoine au cours de la période séparant la période de référence à retenir pour le calcul de l'aide de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme E, épouse B disposait de ressources suffisantes sur la période de référence alors qu'elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise

[J] n'a pas effectué sa demande de pension durant la période de maintien de droits d'un an, ayant expiré le 2 mars 2016, - que le point de départ de la période de référence est la date de la demande

Par décision du 9 janvier 2003, cette dernière a rejeté la demande en raison de l'absence d'activité salariée au cours de la période de référence.

Et en vertu de l'article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

Il est constant que les revenus perçus par le requérant au cours de la période de référence n'ont pas atteint un montant au moins équivalent au salaire minimum de croissance et qu'au cours de la période

Au soutien de son appel, il indique avoir travaillé, durant la période de référence, pour le compte de la société Europe Habitat et en justifie par la production d'un certificat de travail et des bulletins

Selon l'article 43 du règlement sus-visé, tout agriculteur dispose d'un droit au paiement par hectare, qui est calculé en divisant le montant moyen des subventions obtenues sur une période de référence

13 avril 2021) ; - d'annuler par voie de conséquence la pénalité financière (décision du 2 avril 2021) ; à titre subsidiaire, - d'infirmer la décision du 13 avril 2021 et dire et juger que la période

En second lieu, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation

Le nombre de jours travaillés dans la période de référence est fixé à 207 jours (jour de solidarité inclus). [...

Vu la période de référence des congés du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 : - condamner la société SUDOTRANS à payer à Monsieur [B] [G] les congés payés sur la période de référence du 1er juin 2005 au 31

, les droits de l'assuré au regard de la période de référence du 1er mars 1988 au 28 février 1989 ; - Condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros en cause d'appel au titre de l'article 700

Elle prétend remplir les conditions fixées par cet arrêté dès lors qu'elle justifie avoir cotisé, au cours de la période de référence, pour un montant supérieur à celui exigé pour un salaire égal à 200