Patrick X... a sollicité le remboursement des travaux effectués, - qu'à partir de juin 2002, ils ont mis un terme au paiement du loyer, - que cette absence de paiement de loyer est dénuée de tout caractère

Monsieur [S] conclut à l'irrecevabilité de la demande présentée à hauteur de cour par la partie intimée en paiement des loyers des mois de mai à août 2021 comme étant nouvelle dès lors qu'elle n'avait

charge de la société [13] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement

Elle oppose': - concernant la demande de paiement de loyers, que le retard dans les paiements résulte de la crise hôtelière existant depuis 2008, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle s'est toujours

[R] [H] a repris le paiement du loyer courant ; - accorder les plus larges délais de paiement à M.

[R] sollicitait des délais de paiement sans pouvoir s'engager à régulariser la dette de loyers, qu'il n'avait pas repris le paiement des loyers après l'effacement de sa dette locative en date du 15 septembre

Par ordonnance du 7 juin 2016, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la demande de suspension de paiement des loyers, - condamné la société MEDIASITE à payer à la société

X... au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer plus charges et taxes, outre 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - L'infirmer

charge de la société [10] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement

par le juge du fond de sorte que l'obligation au paiement des loyers est incontestable.

attache au défaut de paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

dette locative, en reprenant le paiement des loyers courants et qui est en mesure d'assumer la charge d'un plan d'apurement de celle-ci en sus du paiement des loyers et charges courants.

effectués depuis 2011, - Les quittances de loyer correspondant aux paiements des loyers effectués depuis 2011, - Les justificatifs des APL versées par la Caisse d'Allocations Familiales à

Demandant à la cour de la dispenser de l'obligation de paiement des loyers en cause ou, à tout le moins, de 'juger légitime et bien-fondé le paiement partiel des loyers à hauteur de 40%' selon son dispositif

Il ajoute que la demande de prononcé de la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire est irrecevable et mal fondée "la Cour n'étant pas compétente pour statuer sur

Il a été délivré aux locataires, un congé pour motif réel et sérieux le 1 août 2008 au motif qu'il existait des retards réitérés de paiement des loyers.

X... était dispensé du paiement des loyers échus de mai à octobre 2012, - condamné M.

2021, qu'elle a commencé à faire état de désordres affectant l'appartement, qu'elle est en conséquence mal venue de justifier le non-paiement des loyers par ceux-ci.

, puis d'assistance dans la procédure de redressement et qu'il appartenait donc à la société Arvem de procéder au paiement des loyers et charges.

les modalités de paiement du loyer fixe lors du premier bail et n'est pas de nature à priver le bailleur de son droit de solliciter du preneur, son co-contractant, le paiement du loyer fixe annuel lors