Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02238_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Méditerranée relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2023 et demande que l'affaire soit renvoyée devant une autre cour administrative d'appel en raison d'une suspicion de partialité
Source officielle1ère Chambre
631add59f575634f1371eb2e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
les fonds remis les 17 décembre 2013 et 5 juin 2014, les attestations produites, émanant de personnes ayant avec l'intimée un lien de parenté, d'alliance ou de subordination, aynt toutes un caractère partial
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf9
12 mars 2003
12 mars 2003
l'affaire devant une autre juridiction au motif que Mme Y..., qui accompagnait son mari lors de l'audience, travaille au conseil de prud'hommes, et que ce fait est de nature à faire naître un soupçon de partialité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
les articles 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et L. 4121-1 du code du travail ; - l'avis rendu par la commission de réforme est entaché de partialité
Source officielle1ère Chambre
695f6582cdc6046d47979d56
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[W] ne rapporte pas la preuve d'une animosité ou d'une partialité de l'expert à son encontre dans le cadre de la rédaction du rapport. Elle soutient pour l'essentiel: - que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
élibéré, Trois Actes a formé une requête en récusationc/Mme Gaëlle Sebilleau
66adc818d17229e482eea728
2 août 2024
2 août 2024
subjective du président du tribunal de commerce, dans ses réponse relatives à l'absence d'impartialité de Mme Sebilleau ; - sa partialité objective, en sa qualité d'administrateur de la société Valéo
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d7
3 juillet 2007
3 juillet 2007
principalement que l'action intentée par la Compagnie AGF est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Subsidiairement, elle expose que l'expert Z... a fait preuve de partialité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ca2b76640886b9a72682
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[U], ce dont elles déduisent sa partialité. Elles considèrent donc que, par ces décisions, dont elles fournissent le détail, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01630_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - il y a une suspicion sur la « partialité fonctionnelle » du tribunal administratif de Pau ; - une requête en référé-provision y a été déposée le 26 avril 2024 et aucune décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la sanction en litige, l'autorité disciplinaire aurait fait preuve de partialité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004a
19 décembre 2012
19 décembre 2012
faussaire, criminel et crapuleux" et que cet acte "est une violation flagrante des obligations déontologiques des Juges qui sera dénoncée au CSM à la fin de la procédure et dénote un grave acte de partialité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des actes relatif aux poursuites disciplinaires en raison de sa partialité doit en tout état de cause être écarté. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
récusation de sa part, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une date ultérieure alors qu'elle aurait dû s'abstenir en l'attente de la décision de la cour, ce qui traduit sa partialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par une suite, l’existence d’une partialité de cette juridiction à l’égard de M. B..., au regard de cette circonstance, n’est pas établie. 5. D’autre part, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
a conduit à la sanction litigieuse a été menée de manière irrégulière, en raison de l'imprécision de sa convocation à une audition, de l'absence de réponse à ses demandes d'actes, et de l'attitude partiale
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d1bc25a97f0381f4bc1
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Le Ministère public, par conclusions du 17 octobre 2014, relève que la demande de renvoi devant une autre juridiction ne peut être fondée que sur une suspicion légitime de partialité à l'égard du ou des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02339_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
présentés par le requérant, ont énoncé de manière suffisamment précise les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement et les motifs par lesquels ils ont écarté le moyen tiré de la partialité
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03233_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2c
19 février 2002
19 février 2002
s'apprécier objectivement, non pas nécessairement en fonction de l'attitude effective de la juridiction ou d'un de ses membres, mais de la perception que le justiciable peut légitiment avoir d'un risque de partialité
Source officiellePage 3 sur 144