Dans les deux cas de figure, nous sommes confrontés à des faits d'une particulière gravité qui ne sauraient être tolérés.

Cette référence est conforme à la nature de la contribution, instituée par la loi n°83-25 du 19 janvier 1983, concernant les entreprises de médicaments en vue de les faire participer au financement de

Le CREDIT MUTUEL est une banque mutualiste dont les clients sont également les sociétaires et peuvent ainsi participer à l'administration de la Caisse.

Certes, l'HPPE a mal renseigné la colonne "participation caisse" en indiquant un taux de remboursement de 80 % pour les honoraires, malgré l'absence de pratique du tiers payant par le médecin, mais cette

Statuant sur l'appel formé par M.Matthieu X... à l'encontre du jugement en date du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Longjumeau a dit le licenciement de X..., sans cause réelle

Groupe [C] [T] par déclaration au greffe du 17 mars 2025, - débouter la société Chrono Star International Participations Groupe [C] [T], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et M.

Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.

cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [1].  

de cause, - constater que la caisse a violé les dispositions de l'articleR441-11 du code de sécurité sociale et par voie de conséquence, le principe de l'égalité des armes en n'offrant pas à la société

Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.

La SARL HS2M PARTICIPATIONS et M.

vestiaire : T12 SAS SNCF PARTICIPATIONS N° SIRET : 572 15 0 9 77 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

en 'uvre qu'à titre subsidiaire, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Adresse 1].  

Vu la déclaration d'appel formée le 28 novembre 2025 par Mme [Y] [A], Mme [L] [A] et la société Mp participations, enrôlée sous le n° RG 25/4068.

de la caisse.

La société Airbus DS Géo a formé un pourvoi en cassation.

et intérêts pour perte de chance Perco : 1 604,50 euros - en tout état de cause, condamner M.

SOCIETE MARSEILLAISE DE GESTION, D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION-SOMAGIP [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 062802079 Représentée par Me Delphine POISSONNIER

2023 ou de la décision définitive de la cour d'appel de renvoi le cas échéant, o subsidiairement, juger que la société Arjmus n'a plus de créance à son encontre et ne peut donc pas participer à la distribution

[Y] a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 23 juin 2015 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 17 septembre 2013 dans toutes ses dispositions aux motifs suivants : «'Attendu que pour