Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 MARS 2020 (n° 2020 / 53 , 9 pages) Numéro

de la résidence l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nantes, qui a rendu un jugement le déboutant et frappé d'appel.

[T] a souscrit un contrat 'Motolis' auprès de la GMF, comportant d'une part l'assurance obligatoire de responsabilité du fait dudit scooter, et d'autre part une assurance de personne 'garantie du conducteur

- Sur les dépens: Il est logique et juste que les dépens d'appel soient mis à la charge de la partie qui a initié l'instance d'appel pour ensuite se désister de son appel.

La Cour d'appel de Paris a examiné l'affaire en se référant au jugement de première instance et a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le bien-fondé de la décision de la CCAS de

a rejeté la demande de M.

Par ordonnance rendue le 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de CRETEIL a fait droit aux demandes de la SCI OURSEL et a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Monsieur [B] [I] a diligenté une première instance en justice à l'encontre de ses soeurs dont il s'est ensuite désisté.

La SEP Paris Opéra Drouot a été créée le 2 juillet 1998, son capital social s'élevant à 55 199 500 francs divisé en 530 parts de 104 150 francs (15 877,57 euros) chacune.

Par acte du 23 mars 2017, la société LE MADRILENE a fait assigner la SCI devant le tribunal de grande instance de PARIS, au visa des articles L.442-6 1 2°, D.442-4 et R.l45-23 du code de commerce, et 1116

Par exploit d'huissier en date du 26 décembre 2014, Mme [J] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de décharge des rappels en litige.

de Paris a : Vu le rapport d'expertise de M.

La cour rappelle qu'en application de l'article 547 du code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés.

Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - débouté Mme [Z] [B] et M.

du 20 janvier 2015, le Tribunal d'instance de Toulon a considéré que « la créance du LOGIS FAMILIAL à la date du 3 mars 2014 doit être considérée comme effacée.

Suivant ordonnance en date du 17 juillet 2017, le juge commissaire a constaté l'existence de l'instance alors pendante devant les juridictions administratives de PARIS et a ordonné le sursis à statuer.

Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a : rejeté l'exception de nullité pour irrégularité de fond de l'assignation, déclaré l'exception de nullité pour irrégularité

MOTIFS En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si: - la partie n'a pas comparu en première instance; - l'appel