RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2026 Minute N° 396/2026 N° RG 26/01430 - N° Portalis

En exécution de cette décision, Madame [B] [R] [C] a fait pratiquer le 30 avril 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de M.

Plusieurs des régies travaillant avec la société [2] et sa société s'ur [3], ont fait l'objet d'une enquête de la Répression des fraudes en raison d'une suspicion d'escroquerie à la TVA.

comparante UDAF DE CÔTE D'OR [Adresse 4] [Localité 2] non comparant COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, conseillère, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GE

de Bobigny autorisant le renouvellement de la mesure d'isolement dont fait l'objet M. 

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES non comparant, pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rédigé un avis parquet à l'audience publique du 27 Mai 2026

de Me [B] ne peut ester en justice au nom de la société [G] que dans la limite de ses pouvoirs, limite rappelée par le juge des référés dans son ordonnance du 24 décembre 2024, Juger que l'étude FHBX

[N] [P] a exercé un recours contre l'ordonnance précitée. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2025 et fait l'objet de plusieurs renvois.

Elle ne parle pas à sa famille, elle a changé de nom et [R] est son nouveau nom.

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis parquet Mme [G] fait l'objet de soins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°377/2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2026 Minute N° 448/2026 N° RG 26/01608 - N° Portalis

par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

[O] [H] agissant en leur nom et en leur qualité de représentants légaux de leur fils [G] ont fait assigner l'association Les petits malins, le CHU de [Localité 1], la société Groupe hospitalier Bretagne

foncier privé à une personne publique, ce qui constitue, bien que le projet ait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, un contrat privé relevant de la compétence du juge judiciaire.

Il a indiqué qu'il avait déjà été hospitalisé il y a longtemps en psychiatrie à [Localité 3] mais estimait qu'il n'avait pas été bien soigné puisqu'il n'avait fait l'objet d'aucun suivi médical ou social

Le 12 août 2025, la constitution d'avocat de la CGSS de la Guyane en la personne de Maître [V] [U] n'a pas pu faire l'objet d'une validation informatique par le greffe en raison d'une erreur sur le numéro

Il précise que les statuts de la société ne prévoient pas la faculté de nommer un directeur général et fait valoir qu'il ne peut laisser perdurer cette situation, puisque M.