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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b1
24 octobre 2023
CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat posulant, et Me Juliette SYGUT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant Etablissement Public DEPARTEMENT DE LA MARNE Pris en la personne
Pôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
Me Alain BARSIKIAN de l'Association CBR & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R139 Assisté de Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL GIBMEDIA, prise en la personne
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
Cependant une solution contraire si l'auteur souhaite sa diffusion publique ou si le document devait être communiqué à la personne visée et ne possédait pas un caractère confidentiel.
M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Janvier 2001c/ANDREANI Michèle
6253c886bd3db21cbdd85855
12 septembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION : Si l'ancien code pénal, en son article R.30-7 , punissait le fait de laisser divaguer des animaux à la condition que ceux-ci fussent "malfaisants ou féroces", l'article R.622
Pôle 1 - Chambre 9
6837ed65f611f03b615e473f
2 avril 2025
absent à l'audience Demandeurs au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [W] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne
Pôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a3a5
10 septembre 2015
de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs' ; Considérant que poursuivi pénalement, ainsi que quinze autres personnes
1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa24
2 octobre 2025
payer à Mr [D] [U] la somme de 1.500 € au titre des frais non répétibles de l'instance, - réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau, - juger que Mr [V] [U] est responsable à titre personnel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
Nous pensons que la personne qui a procédé à cette transcription, ne disposant pas du matériel performant pour l'analyse audio, a pu commettre des erreurs de perception.
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
X Attendu que la complicité est punissable lorsque l'auteur principal n'échappe à la répression que par le jeu d'une excuse personnelle ; Que l'auteur principal, et exclusif selon l'article 42 de
6253c879bd3db21cbdd85601
22 mars 2001
vêtements de travail destinés au personnel et représentants de sociétés qui se sont trouvés en relation d affaires avec la Société A...
M. le Procureur de la République, le 12 septembre 2008c/Monsieur A
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a6
9 avril 2009
Attendu que Joachim A...est prévenu de VIOLENCE en l'espèce une bousculade et des gifles, SANS INCAPACITE PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE sur la personne
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d91
15 avril 2025
Réponse de la cour Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace pour l’ordre public qu’il représente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
morales n'était pas prévue avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, il était de jurisprudence constante que les dirigeants des sociétés étaient pénalement punissables à raison des fautes personnelles
1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
jour de retard de retirer irrévocablement la déclaration des autorités françaises au titre de l'article 1er § 4 de ladite décision-cadre aux termes de laquelle la France déclare qu'elle ne rendra punissables
6253c85abd3db21cbdd85069
5 septembre 2000
application, la faute invoquée n'étant pas détachable du délit de diffamation qui se définit comme l'imputation d'un ou de plusieurs faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne
6253c953bd3db21cbdd87f1b
18 janvier 2006
Ce texte fait interdiction aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, directement ou indirectement, de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ou
RETENTIONS
69e1d3decdc6046d4789f51a
16 avril 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
6253c8eebd3db21cbdd86b6f
6 mai 2003
Pour la SA KERVILLY, la délégation de pouvoir consentie à son directeur donne sans doute qualité à celui-ci de représentant de la personne morale mais ne l'exonère pas pour autant et de fait de sa propre
6253c8fbbd3db21cbdd86e61
29 janvier 2004
Es nom et es qualité d'administrateur des biens et de la personne de ses 3 enfants mineurs, demeurant Bel Orient - 35133 PARIGNE Partie civile, appelant, comparant Assisté de Maître ARION Philippe, avocat
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