était envoyé aux détenteurs de coffres.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

Leurs demandes d’asiles ont été rejetées par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 29 février 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 30 août 2024

Par un jugement n° 2305188 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 janvier 2024, puis renvoyée au 7 mars 2024, sur demande de Mme [B], date à laquelle Mme [B] n'a pas comparu. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M.

nouvelle, sauf pour demander des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; Devant la Cour d'Assises, Madame B... avait demandé : -500

A C et rejeté le surplus des conclusions de la demande de celui-ci. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet de l’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de

11 A-1015 WIEN - AUTRICHE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Mes LAIGO et CRAMER, association d avocats Gide Loyrette Nouel, avocats au barreau de PARIS ARAB BANK GROUl

dépôt d'une seconde demande le 26 décembre 2002 que la CRAM lui a indiqué par courrier du 13 janvier 2003 que pour percevoir sa retraite au taux plein, soit 898, 19 € par mois brut, il devait cesser son

2025 devant Mme Catherine Ouvrel, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assistée de Mme Anastasia Lapierre, Greffière.

2025 devant Mme Catherine Ouvrel, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assistée de Mme Anastasia Lapierre, Greffière.

à statuer sur les dépens Par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la Cour en date du 3 décembre 2015, M.

de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline LEGROS, greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 20 avril

DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Augustine X...

la signature, du fait que la France n'est pas devenue responsable de l'examen de la demande d'asile à compter du 21 avril 2022 et de la notification effective de la fuite à l'Allemagne, pièces justificatives

Le procureur de la République de Toulouse a régulièrement formé appel de cette décision avec demande de suspension, par courrier adressé en télécopie à la cour d'appel ce même jour à 18 heures 58, à laquelle