Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » La

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » La

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

L'article 30-3 du code civil institue une présomption de perte de la nationalité française par filiation en cas de résidence à l'étranger de l'intéressé sous certaines conditions.

Mme [I] [G] [H] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

relative au statut des réfugiés ; -elles méconnaissent la circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

L'article 23-6 du code civil, sur lequel le ministère public se fonde pour la première fois en cause d'appel, édicte les conditions dans lesquelles la perte de la nationalité française peut être constatée

Q... , née le [...] à Tététou (République du Togo) revendique la nationalité française en tant que fille de M. W... F... Q... , né le [...] à Bè-Lomé (Togo).

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français » ; - Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du

susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français » ; - Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du

susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français » ; - Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du

susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français » ; - Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du

susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français » ; - Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » La

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »