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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcff2cdc6046d472aa1ef
12 avril 2026
du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M.
6a02b7f7cdc6046d4770f1cf
2 mai 2026
Par décision en date du 4 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
6a16817ccdc6046d47114f53
26 mai 2026
[R] [K] du 25 mai 2026 à 10h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc19cdc6046d472a45d8
11 avril 2026
En raison de son refus d'embarquer, il a été placé en garde à vue puis a de nouveau été placé en rétention administrative au CRA du Mesnil Amelot par arrêté pris le même jour à 18 h 30.
6a225d0ccdc6046d47383866
4 juin 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevées et ordonnant la prolongation
69005c1e2481d356bd170381
26 octobre 2025
en prorogation de la rétention administrative ; - déclarant régulier le placement en rétention de M.
68d22ae3f06214b5a5be7622
20 septembre 2025
en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention de M.
69ddcff8cdc6046d472aa266
[K], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers la Tunisie au titre d'une
6a1fbd4bcdc6046d47e993dc
29 mai 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6a152bc8cdc6046d47f27228
23 mai 2026
[R] pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, Vu la déclaration d'appel de M.
69005c1e2481d356bd170385
- déclarant régulier le placement en rétention de M.
Chambre des Rétentions
69d896abcdc6046d47bc2505
9 avril 2026
de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
69e70923cdc6046d47fa3ef8
17 avril 2026
rétention administrative sur la base d'une OQTF ayant précédemment été le fondement d'un placement en rétention administrative ayant duré 90 jours, et ajoute, en cause d'appel, le moyen tiré de l'absence
6a02b7e5cdc6046d4770f05d
7 mai 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
Il fait valoir notamment que l' arrêté de placement en rétention est régulier,que l'audition de l'intimé avant l'édiction de l' arrêté de placement en rétention montre qu'il a bien été interrogé sur sa
6a1e67e3cdc6046d47cb06a3
30 mai 2026
en rétention et ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M.
6a02b80bcdc6046d4770f337
30 avril 2026
[H] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2026 à 15 h 15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
69e70939cdc6046d47fa409f
Sur la contestation du placement en rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en
68d22ae3f06214b5a5be7626
69ddcefecdc6046d472a91f5
13 avril 2026
administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.
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