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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5493ef93c421386ab9
22 janvier 2025
L'ordonnance déférée sera donc confirmée, de ce premier chef.
Chambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
de préjudice subis, - 'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir', - condamner encore la société Swiss Life au paiement d'une somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de
CHAMBRE CIVILE
69726b1bcdc6046d4751a2ae
21 janvier 2026
d'événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation ; Sur les préjudices subis : en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant ni
8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
Par arrêt du 6 juillet 2021, la Cour d'appel de Riom a : Confirmé le Jugement, sauf en ce que le tribunal a rejeté les préjudices de jouissance et moraux des époux [I] ; Statuant à nouveau des chefs
Pôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c4a
24 octobre 2025
[F] [Z] la somme d'un 1 000 000 d'euros chacune en réparation du préjudice lié à l'atteinte à son brevet ou toute autre somme que la cour jugera appropriée de fixer, - condamner les sociétés Apple Inc
3ème chambre
6969f22fcdc6046d477eb727
15 janvier 2026
La décision de première instance a débouté l'appelant de ce chef considérant qu'il ne produisait aucune pièce permettant de déterminer son préjudice et sa perte de revenus. En cause d'appel, M.
1ère Chambre
695f6582cdc6046d47979d56
7 janvier 2026
de responsables à l'origine des préjudices subis par Mme [P], donner à la juridiction ultérieurement saisie tout élément technique ou de fait permettant la répartition finale du préjudice entre les différents
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc268a
19 janvier 2023
Le juge a retenu la forclusion que la cour examinera en conséquence en distinguant, entre ces différents chefs de demandes .
Pôle 1 - Chambre 13
69d73c73cdc6046d479b8199
7 avril 2026
[P] [J], né le [Date naissance 1] 2006, de nationalité française, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du chef de proxénétisme aggravé commis par une pluralité
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9a
18 juin 2021
indemnisable ; Attendu qu'ils réclament ensuite l'indemnisation de la perte de loyers ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, ce préjudice est constitué par la seule perte de chance de percevoir les
6253ccbabd3db21cbdd91174
20 février 2014
de préjudices personnels éprouvés par le salarié.
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747522
24 avril 2025
Ce chef de jugement sera confirmé.
6253c96fbd3db21cbdd88503
7 mars 2006
dire que par application des articles 10-2, 10-3, 10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, Monsieur et Madame A... n'ont pas droit au maintien dans les lieux pour insuffisance d'occupation et pluralité
Chambre sociale
635387f3513cb5adff943681
20 octobre 2022
Il doit prendre en compte une pluralité de facteurs pour conduire à des solutions adaptées et pérennes pour les agents.
Pôle 5 - Chambre 9
69d73bf9cdc6046d479b678b
8 avril 2026
[PX] aux fins, notamment d'imputer à [R] investissement et à ses dirigeants une gestion illégale d'un « Autre FIA » pour laquelle ils sollicitent le versement de dommages et intérêts au titre des préjudices
DCA_24PA02345_20240924
14e Chambre
6162c836b820aa60963d8486
9 janvier 2013
réunies, et qu'en tout état de cause, même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial, en raison de ce que le salarié a été exposé au risque chez
6253cacfbd3db21cbdd8c27b
30 avril 2008
La Ste MANITOWOC CRANE GROUP réplique que la pluralité de tarifs est admise lorsqu'elle est justifiée par différents facteurs ou critères, par la situation de clients opérant sur des marchés différents
Pôle 2 - Chambre 1
5fd909222a1730a18cd6264e
30 juin 2020
Elle prétend à la réparation intégrale de son préjudice et non à une perte de chance.
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