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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c68cdc6046d47baf79e
9 avril 2026
La proposition de médiation entre les salariés concernés par les comportements inadaptés du chef de service et ce dernier est difficile à organiser.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
Mme X... observe que du fait de sa prise d'acte, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la cour devant néanmoins examiner les griefs invoqués au soutien de cette demande
19e chambre
5fd9c578799bddbcb61dfac4
27 novembre 2019
Elle m'a dit qu'elle pleurait chez elle, qu'elle avait une boule au ventre en passant la porte de l'entreprise, qu'elle ne se sentait plus elle-même ».
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
consommation d'alcool, pourra demander au salarié de cesser immédiatement son activité'
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e14
17 mai 2022
de ses demandes, en ce compris sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ; - condamner la salariée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
L'appelante dément en tout état de cause avoir commis les fautes de gestion qui lui sont reprochées.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
[X] n'établit qu'il se tenait constamment à la disposition de l'employeur pendant ces périodes interstitielles et dès lors, par confirmation du jugement, il sera débouté de toute demande de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda772
12 octobre 2023
de travail nécessitant l'accord de la salariée, qui n'avait pas été demandé.
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b63
17 octobre 2024
Il appartient donc aux juges du fond saisis d'une demande en ce sens de vérifier si le licenciement n'a pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à causer au salarié un préjudice distinct de
Chbre Sociale Prud'Hommes
66a33c2502a12a235bae6d22
25 juillet 2024
La lettre de licenciement ne vise pas seulement les faits commis le 7 novembre 2018, mais une série d'agissements frauduleux antérieurs de la part du salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1d
22 janvier 2025
Mme [O] a formé en dernier lieu devant conseil de prud'hommes les demandes suivantes : « - Résiliation judiciaire du contrat de travail à titre principal, indemnité pour licenciement nul 57 915,04
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
Il en ressort que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir
69612dd8cdc6046d47c353d5
8 janvier 2026
D'autre part, les demandes relatives au rejet de la pièce n° 11 présentées par l'appelante et la demande de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'administration de la preuve ne constituent pas des demandes
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcf
17 décembre 2014
DISCUSSION sur la demande indemnitaire relative au harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
La société Fauveder conteste avoir usé de manoeuvres pour débaucher des salariés et conteste toute désorganisation de la société Seafrigo dès lors que seulement 4 salariés sur 160 ont été embauchés, qui
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
20 novembre 2008
C'est en conséquence en vain que la SAS Borée soutient que les emplois de maîtres d'hôtel et chef de rang confiés aux salariés étaient par nature temporaire d'une part, du seul fait qu'il s'agissait d'extras
Chambre Sociale
635a2169c549ea05a7cd2bd4
25 octobre 2022
[E] de ce chef de demande.
8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
Il convient en conséquence de faire droit à la demande Le jugement sera confirmé de ce chef.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
[X] à ses demandes (page 35/179 pièce 15)].
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50c
25 octobre 2011
de la maladie professionnelle N°30 reconnue le 13 février 2004 ; qu'il a demandé la majoration du capital qui lui avait été alloué ; que son conseil par des conclusions déposées devant cette juridiction
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