Comme l'indique le bailleur, la clause du bail mentionne une date d'accession, à savoir la fin du bail.

(article L. 251-2 CCH) et à la clause XII du bail à construction litigieux.

Dans ce cas, le bailleur ne peut jamais obtenir un déplafonnement du loyer en fin de bail, que ce soit lors du premier ou du second renouvellement.

Par courrier du 9 février 2010, reçu le 11 février 2010, maître Y... a informé la société SINOUHE IMMOBILIER, mandataire de la bailleresse, de son intention de ne pas poursuivre le bail.

Elles ont enfin stipulé une clause de renonciation à recours du preneur « au titre du bail » figurant dans l'article 8.1 de l'avenant.

Elle souligne que la bailleresse a introduit deux procédures successives en résiliation de bail afin de faire pression sur elle, lesdites procédures se répercutant sur sa santé mais aussi sur sa vie privée

Par ailleurs, selon l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5, au terme de la

Rafy aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de Me [V] [J] de ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

L'article 3 du même texte impose au logement donné à bail de comporter les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.

L'article 5-4 du bail oblige le preneur 'à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail', sachant que l'article 2 définit la chose louée comme

Sur l'application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989: Le premier juge a pertinemment rappelé les dispositions de cet article selon lesquelles le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement

Le bailleur, d'accord pour la demande d'avenant au bail, s'est opposé au surplus des demandes, et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail, reprochant au preneur la non exploitation volontaire

Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.

dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Hôtel Plaisance, qui soutient que les chambres qu'elle loue sont équipées d'un lit, d'une armoire, d'une chaise et d'un coin lavabo et que le bail répond à la définition de logement meublé, invoque le

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code

au sens des dispositions de l'artice 1728 du code civil, qu'il appartient à la bailleresse, qui est tenue aux réparations portant sur la structure, de faire procéder aux mesures qu'elle juge utiles et

Le juge a retenu en substance que': Sur la restitution du dépôt de garantie Selon l'article 7 de la loi de 1989, le locataire répond des dégradations durant le bail sauf force majeure, faute du bailleur

les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

FAITS ET PROCÉDURE : 1.Le 13 octobre 2014, monsieur et madame [K] ont donné à bail commercial à la société Histoire d'Or un local professionnel sis [Adresse 4], moyennant un loyer annuel HT de 40.000