Cass. 2ème Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17.271, 2ème Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-18.459 et 2ème Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-19.709).

[W] [K] , qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel. En équité, il convient de les condamner in solidum à verser à M.

Si le mandat donné à l'agence immobilière était précis et ne pouvait laisser cette dernière dans l'ignorance des limites des pouvoirs conférés à Monsieur [L] et du fait que la ratification de Madame [W

La durée d'application de la clause pénale était de 15 mois à compter de la date d'expiration du mandat.

Ce délai est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

[C]; - condamner la société Inova à faire l'avance des honoraires d'avocats exposés par M.

de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée aux dépens.

Formant appel incident, il sollicite que le montant de la pension alimentaire soit ramené à la somme de 200 euros par mois, que l'appelante soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre

Par un jugement n° 2102189 du 24 avril 2024, le tribunal a fait droit à sa demande de condamnation dans la limite d'une somme de 6 400 euros mise à la charge de l'État en remboursement des sommes retenues

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement constestable de la créance alléguée.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Mme [N] à verser à la société Comatec une provision de 96 223,32 euros au titre de la clause pénale prévue en cas de violation de la clause de non concurrence, - Condamner Mme [N] à verser à la société

C... ; - a condamné X...

titre de l'arriéré locatif dû au mois de janvier 2007 inclus et la somme de 1 574,38 € à titre de clause pénale, - débouté Mme [H] de sa demande de délais, - enjoint à Mme [G] de fournir à Mme [H]

et 744-3 du code de procédure pénal ; - l'a condamné à 150 euros d'amende pour chacune des deux contravantions connexes SUR L'ACTION CIVILE : a reçu Mme B... épsouse C...

somme de 18.901,08 euros, y incluse la clause pénale de 10% outre intérêts aux taux légal à compter de l'assignation ; la condamnation de la SASU Louis Navettes à payer à la SAS Locam - Locations Automobiles

et la demande en paiement de cotisations ; que la limitation des montants sollicités devant la juridiction pénale résultait de ce que les travailleurs polonais en cause étaient déjà affiliés à un régime

de ces articles, a condamné X...

[K] [U] à la somme provisionnelle de 77 652,64 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés au 26 octobre 2023, échéance du 4ème trimestre 2023 incluse, - condamner in

Il demande subsidiairement à la cour de " faire l'application la plus douce de la loi pénale " et de " prononcer la non-inscription sur son casier judiciaire de toute condamnation pénale à intervenir "