des opérations douanières (DOD), au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [Q] [Y], inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial en date du 07 décembre 2015.

communautaires que les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane

recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en

APPELANTE ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1] assistée de Mme [T] [O], inspecteur des Douanes, en sa qualité d'agent poursuivant, en vertu d'un pouvoir en date du

Les agents en fonction dans les centres de coopération policière et douanière travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.

L'article 27 du code des douanes communautaire prévoit que les autorités douanières ont la possibilité d'effectuer des contrôles a posteriori.

L'administration des douanes n'ayant pas répondu dans un délai de six mois, la société Bono Distribution a fait assigner la Dnred, la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières

Les agents des douanes ont procédé aux visites domiciliaires , et aux saisies, le 4 juillet 2019.

Représentée par Mme Yasmina Z..., inspectrice des douanes en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

L'émergence du litige 9.À l'issue d'un contrôle a posteriori réalisé par les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la « DNRED »), l'administration des

[U] [X], inspecteur des douanes, agent poursuivant au sein de la Direction National du Renseignement et des Enquêtes Douanières, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Le 6 novembre 2007 l'administration des douanes a informé la Société Harry Winston de la naissance d'une dette douanière consécutive au vol perpétré se décomposant come suit : Droits de douane : 3.863

des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent de cet article 334 la faculté de recueillir des personnes concernées par leurs contrôle et enquête, en dehors

être recherchée par les agents des douanes.

différence des contrôles classiques douaniers de l'article 65 du Code des douanes.

que sans préjudice de dérogations particulières, le présent code ne s'applique pas: - à l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; - à la sortie du territoire douanier de

FAITS ET PROCÉDURE Les agents des douanes de la II° division d'enquêtes de la Direction Nationale du renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) ont procédé au contrôle des opérations d'importation

Les agents des douanes ont procédé à un contrôle physique des marchandises le 01 août 2012.

des quatre containers et établi une mise à la consommation, suivant le régime douanier n° 40, ce qui entraine la perception des droits de douane, d'une amende, de la TVA et des intérêts de retard, refusant