n°20-206 et 19-108, - a dit que la société Priximbattable n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation, - a rejeté chacune des autres demandes de la société Le Mont Ararat qui excèdent les pouvoirs

[F] de ses demandes et renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond. Par requête du 4 novembre 2021, M.

équitable et effectif tel que garanti par les dispositions des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent un excès de pouvoir

2 notifiées le 7 septembre 2001 par M° Benoît pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la sarl A, tendant au rejet de la demande d'admission de créance comme excédant les pouvoirs

des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

ce que la cessionnaire s'acquitte de l'impôt réellement dû, en raison de la solidarité fiscale qui les lie, la condamnation prononcée, dont ils demandent la confirmation pure et simple, excède les pouvoirs

Par déclaration en date du 7 décembre 2021, Me [V] a interjeté appel du jugement en ces termes : 'L'objet de l'appel est de demander la nullité, pour excès de pouvoir, du jugement rendu, en ce qu'il a

dévolus au juge de l'exécution, mais aussi ses seuls pouvoirs, qu'en conséquence, dans le cadre de ces pouvoirs, qui lui sont dévolus à titre exceptionnel, il ne peut recevoir l'action en liquidation de

que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société Hubside.Store.Montpellier le 24 mai 2023 fait l'objet de contestations sérieuses, ne relevant pas des pouvoirs du juge des

Il s'en déduit qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître la demande de nullité de l'acte notarié du 9 février 2006, alors que cette contestation est autonome et excède les pouvoirs du

Après avoir rappelé qu'elle statue avec les pouvoirs du juge-commissaire, qu'elle peut donc seulement admettre une créance, la rejeter, déclarer le juge-commissaire incompétent ou constater l'existence

des référés, ce moyen, destiné à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, constitue une fin de non-recevoir qui sera examinée avec les demandes elles-mêmes.

E... dans le cadre des répartitions, mais que cette affirmation s'est avérée inexacte pour des motifs qui excèdent les pouvoirs du juge des référés ; Que la SCI B...

d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur en respectant lorsque la saisie

[U] en sa qualité de co-gérant relève d'une discussion sérieuse qu'il n'est pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher.

Sur l'absence alléguée de pouvoirs du juge de l'exécution pour statuer sur le caractère disproportionné ou non du cautionnement, la prétention de l'appelante fondée sur la disproportion manifeste de son

voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir

voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir

société CREQUY FINANCE de l'interdiction de démarcher les clients A et B et la demande de condamnation de cette société à des dommages et intérêts se heurte à des contestations sérieuses qui excède le pouvoir

d'instance exerçant alors les pouvoirs du juge de l'exécution ; Considérant qu'il est constant que la société "BANQUE PETROFIGAZ" dispose bien d'un titre exécutoire, au sens de l'article L.145-1 et