CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd8559c
13 mars 2001
DE FOOTBALL ANGERS SCO à lui verser les sommes de 536 400 F au titre de l'indemnité forfaitaire minimale pour rupture anticipée du contrat à durée indéterminée, 5 364 F au titre de l'indemnité de précarité
6253c8ebbd3db21cbdd86aad
25 septembre 2003
de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité
9e Chambre A
616290cbe498f0b428bb832a
28 mars 2013
Les salariés sous contrat à durée déterminée n'ont pu s'investir totalement sur ce poste du fait de la précarité de leur emploi, de leur compétence et de la limitation des missions que nous leur avons
Pôle 6 - Chambre 6
61609e59264c7ed035b03d59
24 septembre 2014
Toutefois dans le cas d'espèce, le salarié a subi du fait de la précarité de son emploi, un préjudice particulier résultant clairement du choix de l'employeur de ne pas le faire bénéficier d'un contrat
6253c949bd3db21cbdd87d6a
5 octobre 2005
de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité
6ème chambre
DCA_23NT03100_20241203
3 décembre 2024
ministre de l'intérieur du 22 juin 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation : * la précarité
6253c879bd3db21cbdd855ef
20 février 2001
qui porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt : - 165.350 francs au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 9.115 francs au titre de l'indemnité de précarité
Juge des référés
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
Cependant et ainsi que l'a estimé à juste titre le tribunal administratif de Bordeaux, eu égard à la précarité de ces emplois à temps très partiels et sur de très courtes périodes, la créance de l'Etat
6253c9f9bd3db21cbdd89b12
8 novembre 2006
compensatrice de congés payés correspondante, -29 356,02 euros à titre de dommages-intérêts, -9146 le 94 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, -2126,97 euros au titre de l'indemnité de précarité
1ère Chambre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
ses frais réels de déplacement correspondant à 78 115 kilomètres parcourus entre son domicile à D et Cordemais, son lieu de travail, ainsi que ses frais de restauration ; ces circonstances sont la précarité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396485fe465b53b77f527
25 mai 2010
Ce contrat prévoyait, du fait d'un autre emploi occupé par le salarié, une prise de fonction 'le plus tôt possible et au plus tard 3 mois et une semaine après la date de signature du contrat de travail
6253c9e0bd3db21cbdd896d0
16 novembre 2007
le cas de l'emploi d'un médecin chargé principalement d'exercer ses fonctions dans le cadre du centre de formation d'un club de football professionnel.
Pôle 6 - Chambre 4
6162be8c99b588421c5e389d
2 octobre 2012
Mme [Y] a été employée comme responsable restaurant, qualification employée, niveau 5, à partir de mi-avril 2005 au 31 octobre 2005, et dans des conditions similaires sur 6 mois et demi sur les années
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la commune de Meudon l'aurait illégalement maintenu dans la précarité, privé d'un emploi permanent et fait un recours abusif aux contrats à durée déterminée
6253cc1abd3db21cbdd8f217
7 mars 2012
Le contrat prévoit le versement d'une indemnité de précarité d'emploi au terme du contrat.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca42639066fd7c90fc23b9
19 janvier 2023
conformes aux exigences réglementaires ; - condamné la société La clinique de la roseraie, à verser la somme de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis, d'insécurité, de précarité
6253c8bbbd3db21cbdd8618c
21 mai 2002
Attendu que l'indemnité de précarité d'emploi instituée par l'article L 112-3-4 du Code du Travail n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu, comme en l'espèce, dans le cadre de
61635158a2ead9ed860b6f89
15 juin 2010
obtenir de la SAS un autre rappel de salaire, des heures supplémentaires, des indemnités de repas, des indemnités pour repos compensateurs, des majorations pour les heures de nuit, une indemnité de précarité
6253cbe9bd3db21cbdd8e9af
24 octobre 2011
la moyenne des 6 derniers mois de salaire, indemnise Mme X... du préjudice subi à la suite de l'usage abusif de contrats à durée déterminée qui l'a maintenue pendant plus de 2 ans dans un état de précarité
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
Elle estime que l'action en requalification des contrats est : - prescrite pour la période antérieure au 17 janvier 2008, et se trouve sans objet pour la période postérieure au 10 septembre 1993, -
Page 3 sur 1468