X... ont été facturés et encaissés par la société, les parties étant convenues que ces honoraires seraient ensuite répartis entre elles selon les modalités énoncées à l'article 11 du contrat, laquelle

Article 7 : REPARTITION HEBDOMADAIRE L'horaire collectif peut être réparti inégalement au cours d'une semaine donnée.

MEZEPO, - qu'il y a erreur sur la personne car il n'est pas l'Edition MENAIBUC qui a contracté, - que les contrats n'ont pu être produits en son absence, que le premier juge a été trompé.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

exigible les provisions.

après en avoir délibéré conformément à la Loi, Confirme la décision déférée quant aux responsabilités de Jean-Michel MARTY, architecte, de Claude RENAUD, entrepreneur, et de José Y..., quant au montant

Elle autorise le syndic a procéder aux appels provisionnels à proportion du budget voté et des clés de répartition prévues au règlement de copropriété.

mise en garde incombant à tout rédacteur d'acte, le condamner à leur payer la somme de 183.260,39 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi causé par la faute du rédacteur

Les obligations des parties, telles que définies dans ledit contrat, consistaient pour la société GROUPE BLENHEIM à mettre en ouvre tous les moyens nécessaires à l'organisation matérielle et administrative

qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil, ce qui est précisément stipulé à l'article 9 du bail commercial ;

D'autre part nous avons respecter les modalités prévues au contrat pour modifier la répartition à savoir une notification deux semaines au moins avant la date d'effet de la modification.

qui pourraient être nécessaires, en ce comprises les réparations de l'article 606 du code civil, les dépenses correspondant à ces dernières étant réparties conformément à l'article 6-2° ci-dessus' ;

; DIT que dans le mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties [Q] au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l'intérêt

Il peut également en l'absence de contestation sérieuse, allouer une provision au créancier.

Par ordonnance contradictoire rendue le 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu entre l'association

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties prévoyait le versement mensuel du loyer ainsi que d'une provision sur charges de 62 euros et d'une provision sur chauffage de 61 euros.

De même, souligne le salarié, contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge, il n'appartient pas au salarié, même s'il a la liberté de fractionner la pause qui lui est accordée, d'organiser la répartition

* Sur la répartition provisionnelle du bénéfice de l'indivision > Le président du tribunal a débouté Mme [A] [T] de sa demande au motif qu'elle sollicitait une provision calculée selon une répartition

A défaut de calendrier prévisionnel, ils déterminent au fur et à mesure la prise de ces repos et prennent les dispositions nécessaires pour que l'absence du cadre ne perturbe pas le fonctionnement du cabinet

loyers tant que le matériel est immobilisé de son fait, en raison des travaux de réparation nécessaires, et ce, même s'il a été restitué.