Certes le premier juge a cru pouvoir en 2010 constater la dissolution de la société à la date du 31 décembre 1992, mais il y a lieu de relever que le prononcé de la dissolution dans les conditions l'article

du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; que, par ailleurs, un époux, s'il a subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution

[Y] et connu de lui ; qu'ainsi il apparaît qu' elle subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité.

X... ne caractérise nullement le préjudice d'une particulière gravité distinct de celui résultant de la dite dissolution prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; que la Cour ne pourra que rejeter la

[K]-[X] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l'officier d'état civil de [Localité 7], sans contrat de mariage. Par acte notarié du 28 juillet 2010, M. 

du mariage ; Attendu qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 1382 du code civil, elles permettent de réparer le préjudice subi par un conjoint résultant de toute autre circonstance que la

peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Qu'en l'espèce le divorce étant prononcé aux torts

du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; que, par ailleurs, un époux, s'il a subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution

d'état civil de [Localité 6], sans contrat de mariage préalable.

des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait

- sur les demandes de dommages-intérêts sur le fondement des 266 du Code civil et 1382 du Code civil présentées par l'épouse Madame [U] [T] épouse [P] estime que la dissolution du mariage a eu des

; Attendu que Joëlle Y... réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui de sa demande en divorce faisant essentiellement valoir que son époux était violent à son égard ainsi qu'à celui de

Sur le surplus des impositions restant en litige : 3.

Jean-Christophe X..., né le 1er septembre 1967 à CARVIN (Pas-de-Calais), - Mme Yvette Ahoubé Kouassi A..., née le 30 décembre 1970 à M'BRAGO/ ANYAMA (Côte d'Ivoire), et en marge de l'acte de mariage

Y... à verser à Mme Mme Karima X... épouse Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage, - condamner M.

peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

[Z] a saisi le tribunal afin qu'il statue sur la liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et condamné Mme [M] à l'indemniser du préjudice résultant de sa résistance abusive

L.L.P., toque : J 30 Madame [F] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] ROYAUME-UNI représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA -GUERRE, avocat postulant du barreau

Mme [V], qui a demandé à son mari de quitter le domicile conjugal, sans qu'aucun manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage ne soit caractérisé à l'encontre de celui-ci, ne peut justifier

Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien