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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X
6253c94ebd3db21cbdd87e48
6 février 2006
6 février 2006
dont Jean-Paul Y... peut obtenir réparation est le préjudice moral résultant pour lui du rappel d une condamnation amnistiée, préjudice que la Cour évalue à 450 euros.
Source officielle12e chambre
615e0e58c25a97f0381f553e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
de chiffre d'affaires du fait des travaux pendant l'année de démarrage de la concession, tant pendant l'année de démarrage que les années suivantes, que l'expert a reconnu qu'elle avait subi des préjudices
Source officielle19e chambre
6440d868e704a005d1ed727c
19 avril 2023
19 avril 2023
[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la condamnation de la société Axa France Iard au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7e
10 mars 2015
10 mars 2015
allégué par la société MAYTOP ISO 89, que cette dernière ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice indirect ou par ricochet à la suite de l'accident dont Monsieur [C] a été victime le 17 avril
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
inopérants étant en outre précisé que la garantie dommages au véhicule exclut la réparation d'un tel préjudice indirect.
Source officielle12e chambre section 2
6033c21223cea174d53547ff
4 avril 2017
4 avril 2017
ou immatériels tels que préjudice commercial ou autres frais. » et motif pris par ailleurs, de ce que les conditions générales de vente de la société DS Smith écarteraient toute indemnisation de préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87032
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Elle entend aussi opposer à cette dernière les conditions générales de la société SCHENKER INTERNATIONAL qui excluent l'indemnisation des préjudices indirects et fixent des limitations de réparation de
Source officielle5ème Chambre
635a21e0c549ea05a7cd2d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[V] [H] : 0 euro, * préjudice indirect de M.
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
matériels, outre 10.000 euros au titre de leur préjudice moral.
Source officielle12e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf6a
18 février 2021
18 février 2021
En dernier lieu l'expert a évalué par l'intermédiaire d'un sapiteur comptable le montant des pertes d'exploitation et des préjudices indirects soufferts par la société [E] qui a perdu un important contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c4
27 octobre 2008
27 octobre 2008
MOTIFS DE LA DECISION : I) INDEMNISATION DE Véronique C... : A) Préjudices patrimoniaux : 1) Préjudices patrimoniaux temporaires : a) Dépenses de santé actuelles : Selon le décompte de la
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7dac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
remboursement des frais de mise en copropriété est incompréhensible car ce ne sont pas les honoraires du notaire, - celle de 10 % du prix de vente n'est justifiée par aucun élément et il s'agirait d'un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a9
28 mai 2003
28 mai 2003
estimé (Coût de la réparation de la charpente couverture) à 4.356.318,70 francs TTC, sans prendre en compte le préjudice d exploitation "devrait se situer entre 100.000 francs et 1.000.000 francs selon
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c4
9 mars 2006
9 mars 2006
Cette somme résulte d'un choix de la SAMO dans son souci de ne pas retarder son opération immobilière et il s'agit d'un préjudice indirect par rapport à la non-conformité de l'accès au logement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c0
21 février 2008
21 février 2008
, sollicitent la condamnation in solidum des sociétés Cummins France et Clérivet Marine à leur payer : - 40 000 € au titre de la baisse du prix de vente du moteur, - 217 029 € en réparation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd7
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Xavier X... fait valoir par ailleurs que le préjudice subi par la société appelante provient directement de la faute de la société intimée et ouvrirait son droit à réparation et à répétition de l'indu.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d96
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de la loi du 10 juillet 1965 et L. 124-3 du code des assurances, de 72.800 euros au titre de la perte d'usage, de 19.802,47 euros au titre des préjudices indirects et de 9.798,80 euros au titre de la
Source officielleCour d'Appel
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
26 avril 2001
doit donc tre infirmé en ce que, statuant sur des choses non demandées, il a écarté l'examen du dommage fiscal direct proposé par les époux De JOUSSINEAU De X... et a retenu d'office des éléments de préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414e4
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Elle soutient que le salarié ne peut réclamer aucun rappel de salaire pour la période postérieure à son arrêt de travail car son contrat de travail était suspendu, si bien qu'il n'a souffert aucun préjudice
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b52d1669d540ac7baa6a
7 septembre 2010
7 septembre 2010
francs (357.754,62 euros) ; qu'à ce dommage s'ajoute un préjudice indirect qui, provoqué par les dépenses engagées pour mettre en place les mesures de sécurité nécessaires, et pour procéder à un d'appel
Source officiellePage 3 sur 634