A qui n'a pas présenté d'observations.

en France, à leurs liens sur le territoire et dans leur pays d'origine et à la menace pour l'ordre public que représente leur présence sur le territoire français dont il a été tenu compte pour fixer la

sa présence sur le territoire français ».

sa présence sur le territoire français.».

pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant

sa présence sur le territoire français ».

Compte tenu des éléments rappelés au point 5 de la présente ordonnance, eu égard au caractère récent et aux conditions de la présence en France de M.

de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé. 13.

sa présence sur le territoire français ». 13.

En troisième lieu, Mme B... est entrée en France âgée de 82 ans et n’y était présente que depuis moins de six mois à la date de la décision, sa présence n’étant liée qu’aux besoins de l’examen de sa demande

Mais il est fondé à soutenir que sa présence ne représente pas un trouble à l’ordre public justifiant un refus de séjour.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée dès lors qu'il réside en France depuis dix-sept ans, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence

en France, à ses liens sur le territoire, à la circonstance que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, à l’absence de précédente mesure d’éloignement.

Par suite, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Savoie n'a pas, en lui opposant

A a vécu neuf ans en France et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER - N° RG F 22/04955 APPELANTE : Madame [T] [N] née le 05 Septembre 1965 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de

pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective

pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 17.Il ressort des pièces du dossier que M.

s'est, à tort, estimé en état de compétence liée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée dès lors que sa présence

[S] [I] et [L] [C]» de nationalité française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Anne-Bénédicte ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Sté.coopérative Banque Pop.