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47 266 résultats pour « prévention des difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586593

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- le marché devait être réalisé par la société Studio AR et seule la partie maçonnerie devait être effectuée par la société AR Construction, - à la suite des échanges avec le juge chargé de la prévention

Source officielle

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CA

12e chambre

5fda19c8becf0f5db1f59402

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

conciliation ; son champ d'application recouvre les procédures amiables de règlement des conflits et il n'est pas visé le cas de la procédure de conciliation judiciaire relevant des procédures de prévention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans leurs conclusions déposées le 4 novembre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af6bb40ec8318f31cc6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z] a tenté de redresser l'entreprise, en sollicitant des procédures de prévention des difficultés, que des mesures de rétablissement d'une entreprise ne sauraient avoir une efficacité instantanée,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

l'avance, aux membres du Comité : - Un état des diligences accomplies dans le cadre des audits demandés par les prêteurs et le Comité de Surveillance, - Vos réflexions sur les mesures amiables de prévention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a6131d97f2f687d9138a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de Paris Première et le contexte difficile de restriction des coûts auquel la chaîne devait faire face.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00a

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Laurent F... est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SA GROUPE BAUME par le juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises au tribunal de grande instance de VALENCE, q) la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f58474ad0d5ee7d7e5c4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

poursuivre la réalisation de son objet, que le commissaire aux comptes a fait lecture de son rapport d'alerte du 7 décembre 2016 avant de faire état d'une convocation devant le tribunal de commerce en prévention

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

applicable à l'ouverture de la procédure collective, soit antérieurement à l'introduction de l'article L622-25-1 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ils précisent à cet égard qu'en l'espèce, « le lieu de l'évènement causal » est la France puisque c'est en France, dans le cadre d'une procédure de prévention des difficultés française ouverte en 2018

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37973d1bc2605de4b4608

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S]), le groupe CREAL a dû faire face à de nouvelles difficultés. C'est ainsi que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37974d1bc2605de4b460a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[M]), le groupe CREAL a dû faire face à de nouvelles difficultés. C'est ainsi que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Différentes procédures de prévention des difficultés ont été mises en 'uvre sur demande de la société Alila Participation et de la société Alila en juin 2023 dans le cadre d'une conciliation, en janvier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[X] à réparer les préjudices subis par l'Association BOUC Volley à hauteur de la somme totale de 1 087 302,24 euros, -Débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, en

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bf

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

AQUITAINE SECURITE PREVENTION est en difficulté et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; Qu'ainsi il est justifié d'un motif grave et légitime justifiant qu'il soit fait droit à la demande d'autorisation

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cbe

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

qu'il est constant que les ordonnances critiquées n'ont pas été précédées d'une requête mais que le président du tribunal statuait en application des dispositions de la loi du 01 mars 1984 sur la prévention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893cd

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

qu'il est constant que les ordonnances critiquées n'ont pas été précédées d'une requête mais que le président du tribunal statuait en application des dispositions de la loi du 01 mars 1984 sur la prévention

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02067_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort du rapport du 1er septembre 2017 du Dr B, médecin de prévention, que : " les difficultés relationnelles managériales, l'absence de communication, les conflits de valeurs, le sens du travail,

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CA

8e Chambre C

6162678512fe6a3e85a6c83d

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

En l'espèce, le mécanisme de cession de créance [S] participe de façon importante à la trésorerie des entreprises et partant à la prévention de leurs difficultés.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Maître [E] ajoute que les déclarations de créances viennent confirmer les difficultés financières révélées par les bilans comptables; qu'en effet, les difficultés de paiement des cotisations fiscales et

Source officielle