AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586593
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- le marché devait être réalisé par la société Studio AR et seule la partie maçonnerie devait être effectuée par la société AR Construction, - à la suite des échanges avec le juge chargé de la prévention
Source officiellePage 3 sur 2364
12e chambre
5fda19c8becf0f5db1f59402
26 septembre 2019
26 septembre 2019
conciliation ; son champ d'application recouvre les procédures amiables de règlement des conflits et il n'est pas visé le cas de la procédure de conciliation judiciaire relevant des procédures de prévention
Source officielle