Comparant à l'audience, Monsieur [W] [L] déclare être dépourvu de passeport et avoir déjà été placé huit fois en rétention administrative et avoir été présenté aux autorités consulaires marocaines à plusieurs

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

[A] [N] a indiqué qu'il devait continuer des soins qu'il a entrepris en 2023. Il indique qu'il n'y a que son médecin qui est en mesure de suivre son dossier.

Subsidiairement, il expose qu'en l'absence de titre exécutoire valable, la demande de la SCI [X] ne peut prospérer ; que les actes de signification de l'assignation devant le juge des contentieux de la

Un arrêt du 8 juillet 2021 de la présente cour : - déclarait irrecevable la demande de nullité de la convocation à l'audience du 26 juin 2020 présentée par madame [D] [A] épouse [N], - rejetait la demande

Après plusieurs reports de la date prévue pour la réitération par acte authentique de la vente, Me [K] a sommé les parties de comparaître en son office le 29 juin 2022 afin de signer l'acte de vente et

Il ajoute avoir accompli toutes les démarches demandées, avoir engagé des soins en addictologie, avoir travaillé et peut résider chez un cousin, alors que son épouse ne veut pas divorcer.

Comparant à l'audience, Monsieur [V] [M] demande sa remise en liberté, expliquant avoir initié des démarches, aidé par une association et avoir manqué quelques rendez-vous pour émarger mais être disposé

[J] [U], à l'encontre d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 juin 2023, signifié le 26 octobre 2023, devant la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens

En conséquence, il retenait que la mesure de soins sous contrainte devait être maintenue sous la même forme.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

en charge des deux pathologies présentées les 20 et 21 octobre 2022 par Mme [Q], - débouter celle-ci de ses demandes, - juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 05 mars 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais a jugé irrecevable comme prescrite une partie des demandes de M.

Elle conteste la demande de restitution des sommes volontairement payées en l'absence de fondement juridique de la demande et en l'état de l'exécution par les époux [X] du jugement de condamnation prononcé

La SAS [D] [B] [Localité 2] n'était pas comparante et n'était pas non plus représentée.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement.

Par courrier reçu à la cour le 9 septembre 2022, elle indique qu'elle ne pourra ni être présente ni être représentée à l'audience et qu'elle n'a pu adresser ses pièces et son argumentation aux créanciers

Il estime qu'en l'absence de pièces attestant d'une activité professionnelle avant l'incarcération, la perte d'une chance en lien avec la non cotisation est hypothétique et ne peut être indemnisée.

[M] [A], une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre principal, Juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son