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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f7
17 janvier 2025
L'URSSAF de [Localité 4] a communiqué en conséquence à la cour de céans et à l'appelante le procès-verbal de constat d'infraction de travail dissimulé le 4 mai 2023.
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction
DCA_24NT01121_20250110
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
[M] a été nommé président de la société Afer en vertu de l'assemblée générale ordinaire du 11 juin 2018 des actionnaires et qu'il est le président en exercice selon les extraits Kbis du 29 août 2018 et
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
Le tribunal a retenu, sur la prescription, que l'ancien article 2277 du code civil concernait la prescription de l'action du créancier de rentes périodiques et n'était pas applicable à la caution dont
Chambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
Le non-respect des prescriptions susmentionnées constitue une contravention de quatrième classe.
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
et ce pendant la phase contradictoire le point de départ de la phase contradictoire est constitué par la réception de la lettre d'observations la suspension de la prescription arrête le cours de celle-ci
68709e467c3ffdb9560b088b
10 juillet 2025
[I] a saisi le 24 août 2017 d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France
1ère Chambre D
60344a2ec133793aa89d4190
5 janvier 2017
est atteinte par la prescription.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
Selon l'article 42 du code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
6253c87ebd3db21cbdd856ba
11 octobre 2001
FAIRWAY il ressortait de l'enquête qu'il a continué de diriger et de gérer, comme avant, en toute souveraineté et indépendance, cette société en participant à la conduite générale de celle-ci de manière
6253c879bd3db21cbdd855fa
15 février 2001
véhicule de plus de cinq ans la remise à l'acheteur d'un certificat de vérification portant sur cinquante-deux points de contrôle identifiés ; ce contrôle était assuré par des commerçants ou artisans indépendants
Chambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
Enfin, elle précise qu'en vertu de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un
éesc/Me Dominique X
6253ccf3bd3db21cbdd91cec
26 novembre 2014
ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, - dit que la présente
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03308_20250528
28 mai 2025
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard
DCA_24NT01118_20250110
1ère chambre civile A
679481610175ed452fca59bc
24 janvier 2025
MOTIVATION - sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.
Pôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
[Q] [I], - dit Mme [N] [R] et [Z] [O] veuve [I] irrecevables, du fait de la prescription acquise, en leur demande tendant à la nullité du protocole transactionnel de partage souscrit le 16 avril 2000,
DCA_24NT01125_20250110
du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 n'étaient pas réunies ; le moyen tiré de l'illégalité de la méthode suivie par la DDETSPP pour apprécier la conformité des étiquettes aux prescriptions
Pôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040497
20 avril 2023
PARIS, toque : B1055 Assistée à l'audience par Me Salomé TAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0342 L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS
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