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330 résultats pour « prescription indépendante de celle de l'infraction originaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f7

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'URSSAF de [Localité 4] a communiqué en conséquence à la cour de céans et à l'appelante le procès-verbal de constat d'infraction de travail dissimulé le 4 mai 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb59d9a0e98837cfc27698

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

[M] a été nommé président de la société Afer en vertu de l'assemblée générale ordinaire du 11 juin 2018 des actionnaires et qu'il est le président en exercice selon les extraits Kbis du 29 août 2018 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le tribunal a retenu, sur la prescription, que l'ancien article 2277 du code civil concernait la prescription de l'action du créancier de rentes périodiques et n'était pas applicable à la caution dont

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66a8820f7be56405acf78ff1

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Le non-respect des prescriptions susmentionnées constitue une contravention de quatrième classe.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c66

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et ce pendant la phase contradictoire le point de départ de la phase contradictoire est constitué par la réception de la lettre d'observations la suspension de la prescription arrête le cours de celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b088b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[I] a saisi le 24 août 2017 d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60344a2ec133793aa89d4190

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

est atteinte par la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Selon l'article 42 du code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ba

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

FAIRWAY il ressortait de l'enquête qu'il a continué de diriger et de gérer, comme avant, en toute souveraineté et indépendance, cette société en participant à la conduite générale de celle-ci de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fa

Appel

15 février 2001

15 février 2001

véhicule de plus de cinq ans la remise à l'acheteur d'un certificat de vérification portant sur cinquante-deux points de contrôle identifiés ; ce contrôle était assuré par des commerçants ou artisans indépendants

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30ba942a604f5e936fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, elle précise qu'en vertu de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éesc/Me Dominique X

6253ccf3bd3db21cbdd91cec

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, - dit que la présente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03308_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

679481610175ed452fca59bc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIVATION - sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96196

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[Q] [I], - dit Mme [N] [R] et [Z] [O] veuve [I] irrecevables, du fait de la prescription acquise, en leur demande tendant à la nullité du protocole transactionnel de partage souscrit le 16 avril 2000,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 n'étaient pas réunies ; le moyen tiré de l'illégalité de la méthode suivie par la DDETSPP pour apprécier la conformité des étiquettes aux prescriptions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229eed2fa6fd0f8040497

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

PARIS, toque : B1055 Assistée à l'audience par Me Salomé TAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0342 L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS

Source officielle

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